Wortlaut

Le Conseil fédéral propose une réserve au bilan pour compenser les effets pervers de l'ALEA et en même temps prévoit déjà dans ses mesures d'économies la diminution des paiements directs.

Dans ce contexte d'économies, la diminution de l'ensemble des revenus agricoles avec un accord de libre-échange ne pourra jamais être compensée en totalité par des paiements directs.

Les agriculteurs des divers pays européens rencontrent actuellement suite à la baisse des prix de leurs produits de nombreux problèmes financiers sans précédent. Cela malgré des surfaces d'exploitations en moyenne de plus du double de celles de notre pays. Ils sont nombreux à être en cessation de paiement et sont en face de difficultés sociales importantes.

Avec un accord de libre-échange sur les produits agricoles avec l'UE, les agriculteurs suisses seront à terme dans des difficultés semblables.

En constatant cela le Conseil fédéral est-il conscient :

1. Des problèmes financiers graves que vont rencontrer les agriculteurs suisses avec cet accord ?

2. Que si pour pallier la baisse des prix, des paiements compensatoires sont accordés, la motivation et le professionnalisme de notre agriculture va s'en ressentir ?

3. Que ces difficultés vont provoquer un démantèlement de notre agriculture et une baisse de notre taux d'auto-approvisionnement ?

4. Qu'en définitive tout cela fragilisera notre sécurité alimentaire et par là aussi notre sécurité militaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Un accord avec l'Union européenne dans les domaines agricole, alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé comporte de nombreux avantages pour la Suisse. Dans le secteur agroalimentaire, il doit notamment permettre de faciliter l'accès des produits suisses au marché européen. Il s'agit d'une stratégie offensive en réponse à la forte érosion de la protection à la frontière attendue ces prochaines années (trafic de perfectionnement, OMC, accords de libre-échange avec les pays tiers).

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées concernant la négociation et le Conseil fédéral a répondu de manière circonstanciée. On trouvera notamment des informations détaillées par rapport aux questions de la présente interpellation dans les réponses aux interventions Kunz 08.3098, "Libre-échange avec l'Union européenne dans le secteur agricole", et groupe UDC 08.3857, "Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire", ainsi que dans la motion groupe UDC 09.3888, "Interrompre immédiatement les négociations visant à instituer un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire". Cette motion a d'ailleurs été rejetée par le Parlement, confirmant la stratégie du Conseil fédéral dans ce dossier. Des explications détaillées sur le taux d'auto-approvisionnement ont été fournies dans la réponse à la motion von Siebenthal 08.3194, "Garantir l'approvisionnement de la population par la politique agricole 2015".

Le programme de consolidation des finances fédérales et le financement de mesures d'accompagnement sont deux processus séparés.

Le programme de consolidation pour les années 2011 à 2013 doit permettre d'alléger le budget de la Confédération d'environ 1,5 milliard de francs par année à partir de 2011, de manière à respecter le frein à l'endettement. Les allégements budgétaires proposés touchent la plupart des secteurs de dépenses. La consultation publique a été lancée le 14 avril 2010. Sur la base des prévisions conjoncturelles les plus récentes, le Conseil fédéral approuvera vraisemblablement le Message KOP 11/13 en été 2010. Les décisions finales du Parlement relatives au programme de consolidation 2011 à 2013 devraient tomber au cours de la session d'hiver en même temps que l'approbation du budget 2011.

Dans la perspective d'un nouvel accord à l'OMC et d'un accord entre la Suisse et l'Union européenne dans les domaines agricole, alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé, le Conseil fédéral a prévu des mesures d'accompagnement pour la filière agroalimentaire. Au terme des négociations, le Parlement se prononcera à la fois sur le contenu des accords, sur les mesures d'accompagnement et sur le budget permettant d'assurer leur financement. Le Conseil fédéral a prévu cette étape et pris ses responsabilités en proposant au Parlement de constituer une réserve au bilan. Celle-ci correspond à la hauteur des droits de douane prélevés sur les produits agricoles et agroalimentaires importés entre 2009 et 2016. Le Parlement a la possibilité de donner un signal clair au monde agricole qu'il le soutiendra en cas d'ouverture des marchés, en acceptant la proposition du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.