Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à légiférer sur la gestion des volumes de la production laitière si l'Interprofession du lait ne prend pas les mesures nécessaires ou si celles-ci se révèlent insuffisantes.