Wortlaut

Le 25 février 2009, le Conseil fédéral a accepté la motion Leutenegger 08.3826 relative au 112 comme numéro d'appel d'urgence européen. En proposant une progression par étapes et une abolition à long terme du numéro 144 notamment, le Conseil fédéral donne une ligne d'action mais soulève aussi un certain nombre de questions importantes, auxquelles il est demandé de répondre par la présente interpellation :

1. Que signifie la "mise en oeuvre à long terme" d'un numéro unique 112, ces réponses n'ayant pas été apportées dans les réponses aux interventions Rossini 01.1076 et Leutenegger 08.3826 ?

2. Quels sont les avantages pour les bénéficiaires de tels changements, mais aussi les faiblesses et désavantages d'une telle centralisation ?

3. Quelles sont les mesures d'accompagnement envisagées pour accompagner une modification des habitudes de la population, sachant qu'il a fallu des années pour l'habituer au numéro d'urgences sanitaires 144, par exemple ?

4. Y a-t-il une étude des inconvénients des cette transformation, tant pour le 117, le 118 que le 144 ? Quels sont-ils et comment entend-on les résoudre ?

5. Pour le 144, a-t-on étudié ces questions en étroite collaboration notamment avec les cantons (CDS) et l'interassociation de sauvetage IAS ?

6. Comment va-t-on intégrer dans la centrale 112 les différentes compétences spécialisées qui existent actuellement dans les différents numéros d'appel ?

7. Les expériences faites en Suisse dans une perspective de rapprochement des centrales ont-elles fait l'objet d'évaluations ?

8. Les expériences étrangères apportent-elles des preuves effectives des avantages d'une telle transformation ? Si oui lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral définit les numéros courts pour les appels d'urgence qui doivent être exploités par des organisations reconnues (art. 28 de l'Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications ; ORAT, RS 784.104). C'est également au Conseil fédéral qu'il appartient de fixer, le cas échéant, les modalités de mise en ou hors service d'un tel numéro. Toutefois, ceci ne pourrait se faire qu'en étroite concertation avec les autorités compétentes, soit les cantons, et après un délai transitoire. Les expériences tant avec le numéro 112 (ancien numéro du service des dérangements) qu'avec le 111 (ancien numéro de renseignement) ont démontré qu'un délai de plus de cinq ans est nécessaire après la décision de révocation.

La motion Leutenegger 08.3826 prévoit avant tout la primauté du 112 sur le 117 et n'affecte donc pas directement les numéros d'urgence 118 et 144.

Depuis la question ordinaire Rossini 01.1076, le Conseil fédéral observe une évolution vers un regroupement des numéros d'urgences. Cinq cantons assurent d'ores et déjà l'accès aux services d'urgence par une centrale unique (112/117, 118 et 144). Une majorité de cantons utilisent des centrales d'urgence combinées 112/117 et 118 ou 112/117 et 144. Seuls cinq cantons travaillent aujourd'hui avec des centrales séparées pour chaque numéro d'urgence.

1. Au vu des expériences faites par le passé dans le cadre de la mise hors service de numéros courts, il convient de tenir compte du fait que les habitudes des usagers tardent à changer. Il convient donc d'observer une période de fonctionnement en parallèle comprise entre cinq et dix ans. S'agissant de numéros d'urgence, la durée de cette période pourrait ne pas être définie uniquement sur la base d'un critère de temps, mais également en fonction du taux d'utilisation résiduel des numéros autres que le 112.

2. L'avantage majeur réside dans le fait que les personnes en situation de détresse ne doivent connaître qu'un seul numéro, où que ce soit en Europe. Ceci permet une concentration des moyens de diffusion, favorisant ainsi la visibilité du numéro (sur les véhicules, dans la documentation, etc.) et des effets de synergie entre services d'urgence. Cela diminue par ailleurs le besoin de réacheminer des appels mal placés. En revanche, la transition implique un investissement dans la formation des opérateurs dans les centres d'appels. De même, ces opérateurs doivent être polyvalents et instruits aux différents types d'interventions. Les investissements, en particulier dans de nouvelles infrastructures, doivent être planifiés suffisamment tôt afin de profiter du cycle de renouvellement de ce genre d'installations.

3. Les phases d'introduction telles que présentées dans la motion Leutenegger 08.3826 favorisent la prédominance progressive du 112 vis-à-vis des autres numéros qui passeraient au second plan. Les mesures d'accompagnement visant à faire changer les habitudes de la population en faisant connaître le nouveau numéro d'urgence 112 relèvent surtout de la communication. Elles passent par une promotion exclusive et orchestrée du numéro d'urgence 112 et la suppression de la mention des anciens numéros.

4./5./7. Les défis de la transformation visée par la motion Leutenegger ainsi que les moyens pour les relever sont connus (cf. réponses aux questions 2 et 3). Les cantons en tant qu'autorités compétentes réévaluent périodiquement la situation et prennent les mesures ou ordonnent les modifications qui s'imposent, en étroite collaboration avec les organisations reconnues. La Confédération est notamment en contact avec l'interassociation de sauvetage IAS. À ce jour, aucun canton ayant opté pour un regroupement de ses centres d'appels d'urgence n'est revenu en arrière.

6. Dans une majorité de cantons cette intégration de compétences est déjà une réalité sans que l'efficacité des interventions soit diminuée. Il est donc possible de se baser sur leur expérience. Il faut cependant être conscient que des adaptations organisationnelles sont nécessaires en cas de desserte unifiée.

8. La situation en Europe ressemble à celle vécue en Suisse. Dans certains pays européens le 112 est déjà le numéro principal (p. ex. en Roumanie) et parfois même l'unique numéro d'urgence (en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas). Pour d'autres, le 112 fonctionne en parallèle avec les anciens numéros d'urgence ; à ce titre, on notera que le Royaume-Uni dispose d'un numéro unique sur le plan national (999) depuis longtemps. Aujourd'hui le 112 est atteignable gratuitement dans l'ensemble des pays de l'Union et ce tant depuis les réseaux fixes que mobiles. Les équipements mobiles sont préprogrammés pour composer directement ce numéro. De plus, le nombre d'appels au 112 est en constante progression et rivalise de plus en plus avec le nombre d'appels aux numéros traditionnels (en France par exemple, le 112 reçoit 1,1 million d'appels par mois, le 15 des ambulances 1,3 million et le 18 des pompiers 0,9 million).

Réponse du Conseil fédéral.