10.334 · Initiative déposée par un canton · 2010-09-15
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie.