Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi fondé sur les principes suivants.

La rémunération globale versée directement ou indirectement par une entreprise cotée en Bourse à une personne pour le travail qu'elle fournit en sa qualité d'employé ou d'organe ne sera prise en considération que jusqu'à concurrence de la moitié des charges justifiées par l'usage commercial au sens de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct lorsqu'elles excèdent 1,5 million de francs par année.

Les indemnités de départ et les indemnités à l'engagement au sens de la circulaire de la FINMA 10/1 (systèmes de rémunération) ne seront prises en considération que jusqu'à concurrence de 25 % des charges justifiées par l'usage commercial lorsqu'elles excèdent 500 000 francs.

Ces règles s'appliqueront à toutes les branches. Les montants seront indexés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 avril dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération des entreprises financières. L'une de ces mesures prévoit l'imposition de la part variable du salaire dans les banques et les assurances. Les rémunérations variables qui dépassent le montant du salaire fixe ne seront plus déductibles en tant que charges, mais seront ajoutées au bénéfice et imposées en tant que tel. Par souci de simplicité, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'aux rémunérations globales excédant une certaine limite par collaborateur (par ex. 2 millions de francs). Cette solution permettra aux entreprises de disposer d'une marge de manoeuvre en matière de politique salariale. Une entreprise sera donc en mesure de verser des rémunérations compétitives même si elle enregistre des résultats négatifs, ce qui peut avoir une importance décisive pendant une phase d'assainissement. Selon le mandat du Conseil fédéral, le DFF présentera en automne 2010 un projet destiné à la consultation.

Par cette mesure, le Conseil fédéral donne un signal contre les rémunérations excessives dans les banques et les assurances. La décision du Conseil fédéral de se limiter aux banques et aux assurances est justifiée tant par la fonction centrale de ces établissements dans le système financier et l'ensemble de l'économie que par les dérives des systèmes de rémunération constatées ces dernières années.

La mesure du Conseil fédéral ainsi que la solution proposée par les auteurs de la motion sont des instruments d'économie de marché qui n'imposent pas des interdictions ou des restrictions, mais opèrent en termes d'incitations financières. Des rémunérations variables excessives coûteront cher à l'entreprise. Les deux mesures déploient ainsi leurs effets sans intervention directe de l'État et n'entravent ni la liberté économique ni la liberté contractuelle des entreprises visées. Toutefois, la solution du Conseil fédéral a l'avantage de permettre une différenciation des éléments de la rémunération (parts fixe et variable, dépendant de la performance individuelle ou du bénéfice). En outre, elle ne prévoit pas de fixation arbitraire de la part déductible (50 ou 25 %), ce qui garantira une imposition intégrale en cas de rémunérations variables élevées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.