Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LOGA, pour y inscrire l'obligation intégrale de la forme écrite pour toutes ses délibérations et décisions. La forme écrite doit être appliquée également pour les affaires secrètes et pour les simples informations orales. Les procès-verbaux du Conseil fédéral doivent pouvoir être utilisés comme instruments de conduite et garantir l'intelligibilité subséquente des délibérations et des décisions du Conseil fédéral.

Begründung

Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 301ss.; chap. 3.6.5.1.1).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à poursuivre le développement et la consolidation du système actuel qui régit les dispositifs de décision et le relevé des discussions du Conseil fédéral, pour combler d'éventuelles lacunes. D'une part, dans le cadre du message additionnel sur la réforme du gouvernement, il propose de fixer à l'échelon législatif les compétences de la Chancellerie fédérale en matière de relevé des débats et d'établissement des décisions ; d'autre part, il entend approuver d'ici fin 2010 un plan directeur pour l'optimisation et la consolidation du système des dispositifs de décision et des relevés y afférents.

Le Conseil fédéral rejette par contre l'établissement de procès-verbaux exhaustifs, et ce pour garantir le respect du principe de la collégialité. La liberté des débats collégiaux facilite l'obtention d'un consensus. La transcription littérale des débats entraverait au contraire le libre échange des opinions au sein du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.