Wortlaut

Depuis l'été 2008, les négociations vont bon train quant au ski héliporté et aux fiches d'objets concernant les places d'atterrissage en montagne (PAM). Entre-temps, une étude a été réalisée pour démontrer l'intérêt économique du ski héliporté, ou héliski, dans la région sud-est du Valais. Le canton du Valais a accueilli ce rapport avec un intérêt qui ne semble pas étranger aux intérêts économiques des compagnies d'hélicoptères ; certaines questions relatives à la nature, au paysage, à la faune et à la population restent ouvertes. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les statistiques de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) pour 2008 (formulaire T4.6) font état de 24 000 mouvements d'hélicoptères à des fins commerciales ou pour les besoins de l'entraînement des pilotes. Or l'étude régionale mentionne 24 000 mouvements pour les seuls vols commerciaux. Se pourrait-il que les chiffres correspondant aux vols commerciaux aient été surévalués de sorte à refléter une forte demande dans le domaine du ski héliporté ?

2. Cette étude régionale indique que le ski héliporté représente environ 11 % du chiffre d'affaires d'Air Zermatt. Comment concilier cette donnée avec celle publiée dans le "Financial Times" du 12 mai 2005, où Monsieur Gerold Briner, directeur et membre du conseil d'administration de la compagnie, déclare que sur un chiffre d'affaires annuel global de 10 millions de francs suisses, quelque 5 % proviennent de l'héliski ?

3. L'étude en question laisse entendre que l'espace situé près de l'hôtel Trift est une PAM. Est-ce vrai, ou l'OFAC n'a-t-il pas au contraire puni la compagnie Air Zermatt d'une amende pour atterrissages illégaux ?

4. Cette étude sur les vols dans le sud-est valaisan n'aurait-elle pas dû mentionner les mouvements effectués sur les PAM par des avions à voilure fixe ?

5. Que pense le Conseil fédéral des conclusions de l'étude sous l'angle des objectifs de protection de l'environnement, notamment ? Quels enseignements lui-même ou l'OFAC en tirent-ils, eu égard aux négociations relatives à l'inscription de la région Aletsch-Susten au patrimoine mondial ?

6. La loi fédérale sur l'aviation prévoit des zones de silence en compensation des activités de ski héliporté. Que fait le Conseil fédéral pour veiller à ce que cette règle visant la protection de l'environnement s'applique non seulement aux régions excentrées ou peu accessibles, mais aussi aux zones touristiques à plus forte fréquentation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini le 27 juin 2007 le cadre de la procédure de réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM) et de leur désignation dans la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). S'agissant du ski héliporté, le Conseil fédéral indique que cette activité serait en principe admise sur les PAM désignées à cet effet si un concept touristique régional ou cantonal démontre que cela répond à un intérêt touristique général. Or, le rapport du canton du Valais du 18 décembre 2009 démontre l'existence d'un tel intérêt pour la région du sud-est valaisan (Zermatt), la première à avoir été examinée.

1. L'étude du canton du Valais repose sur des données plus anciennes qui comptabilisent tous les vols comme vols commerciaux, y compris les vols non commerciaux. La statistique évoquée par l'auteur de l'interpellation (tableau 4.6.) couvre par contre tous les vols commerciaux et non commerciaux sur les PAM annoncés à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Cette statistique indique pour 2008 et pour l'ensemble de la Suisse 24 269 mouvements sur les PAM, dont 15 166 mouvements commerciaux.

2. Air Zermatt indique réaliser un chiffre d'affaires annuel global oscillant entre 12 et 15 millions de francs. Selon l'étude du canton du Valais, le ski héliporté représentait en 2008 11 % du chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral ignore si Air Zermatt a été en mesure d'augmenter ce chiffre d'affaires depuis 2005.

3. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'a jamais désigné de PAM dans la région du Trift sur la base des articles 54ss. de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (RS 748.131.1). C'est donc logiquement que l'OFAC a mis à l'amende les pilotes qui avaient atterri illégalement dans cette zone. Le projet de fiche PSIA prévoit toutefois la création d'une PAM au Trift.

4. Le réseau actuel des PAM de Suisse tient compte des avions. Ces derniers ne servent toutefois pas au transport des skieurs, raison pour laquelle l'étude du canton du Valais n'en fait pas mention et se limite explicitement au ski héliporté.

5. Compte tenu des mesures de compensation prévues par le projet de fiche PSIA (pause estivale, zone de protection de la faune sauvage, réglementation des approches), la pratique du ski héliporté ne va pas porter outre mesure atteinte aux objectifs de protection de la région du sud-est valaisan. Cela étant, on ne saurait généraliser les conclusions de l'études aux autres régions. Autrement dit, un nouveau concept touristique devra être élaboré conjointement par les cantons de Berne et du Valais afin de démontrer l'intérêt touristique général du ski héliporté dans la région Aletsch-Susten, dont sept des neuf PAM sont situées dans une zone inscrite à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, à savoir l'objet no 1507/1706 "Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-Gebiet".

6. L'art. 8, al. 4, de la loi sur l'aviation (RS 748.0) admet la création de places d'atterrissage en montagne mais en nombre restreint - peu importe l'usage auquel elles sont destinées -, et à condition que des zones de silence soient aménagées. La Conception "Paysage suisse" prône également la délimitation d'objets particulièrement appréciés pour leur calme. L'administration fédérale a en outre élaboré en août 2009 un concept qui prévoit la création de quatre zones de calme spécifiques pour le trafic aérien. Ce concept a, dans l'ensemble, été accueilli favorablement lors de la consultation et se trouve en cours de réexamen. La désignation et la publication des quatre zones de calme dans le contexte du trafic aérien sont prévues au premier trimestre 2011.

Réponse du Conseil fédéral.