Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un certificat fédéral de capacité ou un brevet fédéral pour la sommellerie.

Begründung

La profession de sommelier et sommelière est essentielle pour la gastronomie, le tourisme et l'hôtellerie. Il est dommageable que, pour cette profession, il n'existe qu'un seul certificat dans un seul canton. Au moment où la viticulture suisse connaît un renouveau et une attention internationale, il convient de soutenir cette profession d'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Proposer une offre de formation professionnelle actuelle et variée est primordial pour le Conseil fédéral. Cette offre doit tout à la fois répondre aux exigences des entreprises tant en termes de contenu que d'un point de vue qualitatif.

De nouvelles offres de formation professionnelle sont une réussite dans la mesure où elles répondent aux critères suivants : ces formations couvrent un besoin du secteur économique, les entreprises sont en mesure de former des personnes dans les domaines visés et les personnes formées trouvent un emploi au terme de leur formation.

Dans notre système dual de formation professionnelle, les organisations du monde du travail se portent garantes de la mise en place des formations. Elles sont le plus à même d'évaluer si une profession répond à une demande et, dans l'affirmative, quelles compétences doivent être transmises.

À ce jour, la Confédération n'a pas reçu de demande de la part des organisations responsables pour créer une nouvelle offre de formation dans le domaine de la sommellerie. Toutefois, un examen professionnel fédéral serait envisageable : d'une part il s'agit d'une spécialisation plus que d'une formation professionnelle initiale ; d'autre part la législation dans le domaine de la protection des mineurs est à prendre en considération (consommation d'alcool interdite aux moins de 16 ans). La création d'un examen professionnel fédéral est possible, à condition que la branche soit disposée à prendre en charge la responsabilité de la formation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.