Wortlaut

Quels coûts les mesures découlant de l'adhésion de la Suisse aux accords d'association à Schengen ont-elles engendrés entre le 5 juin 2005, date de l'approbation en votation populaire, et le 30 juin 2010 ? Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de postes supplémentaires, en termes de taux d'occupation, ont-ils été créés à la Confédération et dans les cantons (prière d'indiquer les taux respectifs)?

2. Quels coûts ces postes génèrent-ils respectivement pour la Confédération et pour les cantons ?

3. Combien de postes externes supplémentaires, en termes de taux d'occupation, ont-ils été créés pour assurer des fonctions découlant de l'accord de Schengen (mandats de conseil, gardes-frontière à l'étranger payés par la Suisse, etc.)? Qui paie pour ces postes ?

4. Quelle infrastructure informatique, quels programmes, quels systèmes, quels locaux, quel matériel, etc., supplémentaires la Confédération et les cantons ont-il dû acquérir ? Pour quels coûts respectifs ?

5. Quel a été le montant, en francs, des contributions directes versées au titre des mesures Schengen (par ex. Frontex, Fonds pour les frontières extérieures, etc.) entre 2005 et le 30 juin 2010 par la Confédération et par les cantons ?

Begründung

Depuis plusieurs mois, Schengen a mauvaise presse. Le prix à payer pour la disparition des contrôles douaniers, remplacés par des mesures onéreuses, est disproportionnellement élevé et, sur de longs tronçons, il s'avère pratiquement impossible de protéger l'immense frontière extérieure de l'espace Schengen. Les faiblesses de Schengen sont illustrées en particulier par les circonstances entourant la modernisation du système d'information Schengen (SIS). En 2001, des coûts de 15,5 millions d'euros étalés sur une période de cinq ans avaient été budgétés pour la modernisation de ce système vital pour la sécurité intérieure de l'espace Schengen. Or, d'après la nouvelle feuille de route de la Commission européenne, le SIS II ne sera pas opérationnel avant le premier trimestre 2013 et il n'est même pas certain que cette date puisse être tenue. Aucune information fiable n'est disponible quant aux coûts, qui pourraient s'élever à 143 millions d'euros, et certaines sources indiquent que 60 à 70 millions d'euros ont déjà été dépensés. La ministre autrichienne Maria Fekter a évoqué l'existence d'indices concrets d'une mauvaise gestion (voir "NZZ" du 4 juin 2010, p. 7).

Stellungnahme des Bundesrates

Il s'avère très difficile de faire des récapitulatifs distincts des coûts découlant de l'accord d'association à Schengen (AAS ; RS 0.362.31), d'une part, et de l'accord d'association à Dublin (AAD ; RS 0.142.392.68), d'autre part, dans la mesure où ces deux projets ont été menés conjointement pour mieux profiter des synergies qu'ils présentaient. Les coûts indiqués ci-dessous sont donc globaux. Il convient de noter par ailleurs que certains investissements auraient été effectués tôt ou tard, que l'association à Schengen et à Dublin ait lieu ou non. On peut citer à cet égard les investissements effectués pour les passeports biométriques, pour le renouvellement du matériel informatique et pour les titres de séjour.

Comme l'a déjà mentionné le Conseil fédéral dans ses réponses du 6 septembre 2006 à l'interpellation du groupe UDC 06.3247, "Il est grand temps de faire toute la transparence sur Schengen", et du 19 novembre 2008 à la question Baumann 08.1112, "Combien nous coûte Schengen ?", la Confédération n'est pas en mesure de chiffrer les coûts que doivent supporter les cantons dans le contexte de l'association à Schengen/Dublin.

Le récapitulatif ci-après ne fait état, à l'exception des remboursements provenant du Fonds pour les frontières extérieures, que des coûts liés à l'association de la Suisse à Schengen/Dublin. Il ne tient pas compte de la plus-value de recettes enregistrée du fait, par exemple, de l'augmentation des émoluments perçus pour les visas (de 55 francs à 60 euros), ni des économies réalisées notamment dans le cadre de l'association à Dublin (pas de traitement d'une deuxième demande d'asile, réduction du nombre de demandes d'asile). Il est bon de rappeler également quelques avantages non chiffrables, notamment les gains en termes de sécurité, qui résultent de la participation de la Suisse aux instruments de Schengen/Dublin (cf. la réponse du Conseil fédéral à la question Baumann).

1./2. Au sein des départements de la Confédération, les postes suivants ont été créés dans le cadre de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin :

- DFJP : au sein du DFJP, les effectifs Schengen/Dublin ont subi l'évolution suivante depuis 2006 (en 2005, l'association à Schengen/Dublin n'a pas encore entraîné de dépenses supplémentaires en matière de personnel). Sauf indication contraire, le tableau indique l'état des postes au 31 décembre de l'année concernée. (Tableau, voir note)

24 postes à durée déterminée accordés dans le but de permettre la mise en oeuvre en parallèle des systèmes SIS I et SIS II sont comptabilisés dans le nombre de postes à temps plein au 30 juin 2010. Une évaluation externe menée en 2009/10 a montré que le nombre de postes accordés était justifié. Les charges de personnel découlant des postes Schengen/Dublin ont évolué comme suit : (Tableau, voir note)

- DFF : le Cgfr dispose depuis 2008 de dix postes à durée déterminée affectés à la mise en oeuvre des mesures rendues nécessaires par le fait que la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein constitue provisoirement une frontière extérieure de l'espace Schengen. Ces postes seront supprimés lorsque l'acquis de Schengen sera mis en application pour le Liechtenstein (vraisemblablement en 2012 au plus tard). Les charges de personnel découlant de ces postes se montaient à 600 000 francs en 2008 et à 1,5 million de francs en 2009. Pour 2010, les charges de personnel se monteront à environ 1,5 million de francs.

- DFAE : l'évaluation Schengen à laquelle la Suisse a été soumise en 2008 a confirmé que les effectifs consulaires étaient relativement plus faibles dans notre pays en comparaison avec les États voisins. En juin 2008, le Conseil fédéral a par conséquent décidé de la création de 36 postes supplémentaires au 1er janvier 2009. Les effectifs Schengen/Dublin étaient inchangés au 30 juin 2010. Les charges de personnel découlant de ces postes se montaient à 5,2 millions de francs en 2009 et ne devraient pas grandement évoluer en 2010.

Il en résulte pour la Confédération les coûts suivants : (Tableau, voir note)

3. Le DFJP a recours, pour la mise en oeuvre des projets informatiques liés à l'AAS et à l'AAD, à un nombre variable de prestataires externes. Il lui en coûtait 51,62 millions de francs au 30 juin 2010 (ces charges sont incluses dans les chiffres indiqués en réponse à la question 4). Les mandataires décident eux-mêmes du nombre de collaborateurs qu'ils décident d'employer à l'exécution de ces mandats. Ces derniers, généralement de durée déterminée, prendront vraisemblablement fin en même temps que les projets informatiques (en particulier ceux liés au VIS ou au SIS II). Jusqu'à fin 2010, le DFF aura recours aux conseils d'un prestataire externe rémunéré sur le budget de l'AFD pour assurer la planification informatique et réaliser les projets d'interfaces. Le DFAE n'a recours à aucun prestataire externe actuellement.

4. Les investissements réalisés au DFJP jusqu'au 30 juin 2010 dans le domaine informatique pour la mise en oeuvre de Schengen/Dublin se montent à 80,2 millions de francs (matériel, logiciels, mandats externes). Les charges d'exploitation (charges de biens et services et charges liées à l'informatique, sans les charges de personnel ni les amortissements sans incidences financières) enregistrées jusqu'au 30 juin 2010 se montent quant à elles à 20,1 millions de francs au sein du DFJP. Si l'on tient compte des amortissements sans incidences financières, les charges d'exploitation se montent à 23,2 millions de francs.

Au DFF, les investissements réalisés ont coûté près de 6 millions de francs jusqu'au 30 juin 2010. S'y ajoutent les investissements (dépenses uniques de l'ordre de 3 millions de francs) réalisés du fait que la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein constitue provisoirement une frontière extérieure de l'espace Schengen. Les charges d'exploitation atteignaient quelque 120 000 francs au 30 juin 2010.

Le DFAE n'a pas réalisé d'investissements dans le cadre de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin.

5. Les contributions annuelles suivantes sont dues en rapport avec l'association de la Suisse à Schengen/Dublin. Les remboursements déjà inscrits dans les comptes annuels provenant des programmes 2009 et 2010 du Fonds pour les frontières extérieures auront lieu dans le cadre de projets et seront échelonnés sur les années 2011 à 2014 (l'expression "coûts historiques" désigne les contributions visant à couvrir les frais de développement des banques de données SIS I, SIS II, VIS et Eurodac antérieurs à l'entrée en vigueur de l'AAS et de l'AADEurodac): (Tableau, voir note)

22 millions de francs sont prévus au budget 2010 du DFJP. Comme le tableau l'indique, sur ce montant, quelque 19,1 millions de francs avaient déjà été payés au 30 juin 2010. 2,3 millions de francs sont prévus au budget 2010 du DFF pour le paiement de la contribution à Frontex.

Note

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.