Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les coûts engendrés par l'ensemble des réglementations inscrites dans les lois en vigueur en Suisse (à savoir les frais administratifs et les coûts dus à la mise en oeuvre de ces réglementations) dans lequel apparaîtra clairement la charge financière imposée aux entreprises par la réglementation étatique. Ce rapport sera prêt d'ici à la fin 2011 au plus tard.

Begründung

Depuis des années, on constate un accroissement inquiétant des charges administratives dues à de nouvelles réglementations au niveau de la Confédération, des cantons et des communes : une évolution préoccupante pour les entreprises et notamment pour les PME.

Les obligations qui découlent de ces réglementations n'occasionnent pas seulement des pertes de temps et des coûts financiers, elles entravent aussi la liberté d'action et la capacité décisionnelle des entreprises. D'un point de vue macroéconomique, les charges réglementaires freinent la croissance économique et affaiblissent la compétitivité internationale de notre pays, mettant ainsi des emplois en danger.

Pour inverser cette tendance, le coût de la totalité des réglementations doit être transparent. Or, les données fiables à ce sujet font aujourd'hui défaut. Les chiffres présentés dans le rapport de 2003 du Conseil fédéral intitulé "Mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises" sont périmés. En outre, ce rapport n'a pris en compte que les frais administratifs (devoir d'information, p. ex.), alors qu'une mesure plus précise des coûts engendrés par les réglementations doit également inclure les coûts de mise en oeuvre (modification des processus de production, investissements supplémentaires, etc.)

Sur mandat de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'entreprise KPMG Deutschland a rassemblé les données relatives aux coûts réglementaires qui incombent aux PME suisses. Dans les seuls domaines des assurances sociales, du droit du travail, de la sécurité professionnelle et de l'hygiène alimentaire, ces coûts s'élèvent à quatre milliards de francs par an. On peut estimer que le montant total du coût des réglementations en Suisse dépasse les 50 milliards de francs.

Je charge donc le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui détaillera la charge totale qui pèse sur les entreprises, et notamment sur les PME, en raison des diverses réglementations étatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat concernant la nécessité de maîtriser les coûts de la réglementation pour les entreprises. Il n'est pas non plus resté inactif face à ce problème : la réduction de la charge administrative est un élément de sa politique de croissance, et ces dernières années de très nombreux travaux ont permis de contribuer à éviter que la charge ne prenne des proportions exagérées.

Le Conseil fédéral est disposé à lancer une nouvelle série de mesures des coûts de la réglementation, dans le sens de ce que demande le postulat, mais aimerait apporter quelques précisions concernant le processus de mesure des coûts.

Premièrement, le délai de fin 2011 n'est pas réalisable, car les compétences pour une tâche d'une telle ampleur ne sont pas disponibles à l'heure actuelle en Suisse et il faut d'abord former des spécialistes. De plus, le contexte fédéraliste complique l'exercice. Un délai à fin 2013 permettrait d'utiliser de manière plus efficace les compétences des personnes qui auront été formées dans ce but.

Deuxièmement, une mesure des coûts de toutes les lois (y compris au niveau cantonal) serait à la fois extrêmement coûteuse et relativement peu efficace par rapport à l'objectif visé. Selon l'avis du Conseil fédéral, il est préférable de définir une quinzaine de domaines où l'on sait que les réglementations sont coûteuses pour les entreprises, et pour chacun de ces domaines mesurer le coût des principaux textes légaux (lois, ordonnances ou autres textes pertinents).

Troisièmement, l'objectif de la mesure n'est pas seulement la connaissance des coûts de la réglementation, mais bien, à terme, une réduction de ces coûts. Cette réduction des coûts devra toutefois se faire sans remettre en cause les bénéfices de la réglementation : en effet, l'exercice ne devrait pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre d'accidents ou de décès ; l'idée est, au contraire, d'atteindre les objectifs publics d'une manière plus efficace dans les domaines où cela s'avère possible. Il est donc nécessaire de commencer par procéder à une analyse approfondie de la méthode à utiliser.

Sous réserve de ces différentes considérations, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat. Son acceptation implique des coûts de plusieurs millions de francs pour les études externes et l'organisation du projet. Les entreprises auront également à supporter un coût administratif supplémentaire lié aux enquêtes et à la collecte des données.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.