Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la loi sur maisons de jeu un article permettant à la CFMJ de délivrer des licences allégées aux organisateurs de tournois pour certains types de jeux de poker.

Begründung

Le tribunal fédéral en interdisant aux privés d'organiser des tournois de poker ouverts au public considère le poker comme un jeu de hasard qui tombe sous l'application de la loi sur les maisons de jeu. L'interdiction des lieux de rendez-vous pour les jeux de poker met au chômage de nombreuses personnes et de nombreux frais d'investissement ne pourront être honorés.

Le poker comporte plusieurs types de jeux, dont certains relèvent plus de l'adresse que du hasard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son arrêt (ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010), le Tribunal fédéral précise que les tournois fondés sur la variante de poker Texas Hold'em, à l'instar des autres formes de poker impliquant des mises d'argent (et qui n'ont pas lieu sous la forme de tournois), sont à qualifier de jeux de hasard et sont autorisés uniquement dans des maisons de jeu au bénéfice d'une concession.

Le Conseil fédéral n'estime pas qu'il faille, pour des raisons de protection sociale, remettre en question les principes à la base de la loi sur les maisons de jeu. Il n'entend pas créer de dispositions légales permettant la pratique, en dehors des maisons de jeu, d'autres jeux d'argent dont les gains dépendraient totalement ou en grande partie du hasard, et qui viendraient s'ajouter aux loteries et aux paris professionnels placés sous le contrôle des cantons. Accepter de déroger, pour les jeux de poker, à un principe qui a fait ses preuves serait injustifiable vis-à-vis des autres jeux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.