Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures susceptibles de corriger l'évolution observée au cours des dernières années en matière d'immigration.

Begründung

Alors que l'instauration de la libre circulation des personnes était censée n'avoir pour la Suisse qu'un impact migratoire limité, elle s'est traduite au contraire par une immigration massive qui, à moyen terme, placera notre pays devant des difficultés considérables. Au cours des deux dernières années, la population a augmenté de quelque 200 000 personnes. Selon un scénario "moyen" élaboré par l'Office fédéral de la statistique, la population comptera environ 9 millions de personnes en 2060, mais des études plus récentes affirment que ce chiffre pourrait être atteint dès 2020. Une étude internationale a placé la Suisse en tête des destinations préférées des candidats à l'émigration.

La Suisse compte actuellement 190 habitants au kilomètre de carré et la pression urbaine ne cesse d'augmenter. Malgré des naturalisations massives, la part des étrangers dans la population s'élèvera dans quelques années à plus de 30 %. Sans compter les "sans-papiers" (entre 100 000 et 300 000), les innombrables demandeurs d'asile et les plus de 200 000 frontaliers.

A première vue, cette évolution peut sembler économiquement avantageuse : elle facilite aux entreprises le recrutement, et l'augmentation du nombre des consommateurs attise la croissance. En y regardant de plus près, cependant, on s'aperçoit que cette croissance est essentiellement quantitative, et qu'elle n'a que peu avoir avec un progrès qualitatif.

Il s'agit notamment de ne pas perdre de vue les réalités suivantes :

- une augmentation des actifs ne donnera que provisoirement un peu d'air aux assurances sociales : dès qu'ils atteindront eux-mêmes l'âge de la retraite, seule une immigration encore plus massive permettra de payer les retraites de tous ;

- l'augmentation démographique à laquelle on assiste se traduit par une explosion des prix de l'immobilier, au point qu'en certains endroits les jeunes familles sont contraintes de déménager parce qu'elles ne peuvent plus payer le loyer qui leur est demandé ;

- sous la pression de la demande, le mitage du territoire se poursuit à marche forcée ;

- les évolutions précitées ont aussi pour conséquence de solliciter de plus en plus les infrastructures de transport ;

- même si importer de la main d'oeuvre qualifiée semble être à première vue la solution la moins coûteuse, il serait sans doute plus intelligent de mener une politique visant à élever le niveau de formation de la population ;

- dans nos écoles, l'intégration devient de plus en plus difficile, ce qui accroît les tensions entre Suisses et étrangers ;

- le sentiment de perte d'identité se répand dans la population et entraîne une insatisfaction croissante ;

- ces évolutions s'accompagnent de problèmes graves sur le plan de la sécurité.

Voici quelques-unes des conséquences de l'immigration non maîtrisée que nous subissons aujourd'hui. Aussi est-il indispensable que le Conseil fédéral se saisisse vraiment de ce dossier et propose des mesures qui permettent de stabiliser les effectifs de la population suisse à un niveau raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le 1er juin 2002, le Conseil fédéral observe et analyse régulièrement l'évolution de la situation et les conséquences de cet accord. Ces analyses empiriques lui permettent de disposer de données actuelles sur l'immigration et sur ses conséquences pour la Suisse.

L'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE a considérablement augmenté à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP. Aujourd'hui, elle surpasse même l'immigration en provenance des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE. Fin août 2010, on dénombrait en Suisse 616 613 ressortissants d'États tiers. Ce chiffre n'a augmenté que de 0,4 % en un an (par rapport à fin août 2009). Cette évolution découle de la politique du Conseil fédéral en matière d'immigration, qui prévoit un système d'admission selon lequel seules les personnes particulièrement qualifiées peuvent encore être recrutées dans des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE.

Reflet de l'évolution conjoncturelle, le niveau d'immigration est étroitement lié à la demande de main-d'oeuvre en Suisse. En 2009 et au premier semestre 2010, le nombre de nouvelles autorisations de séjour (B) octroyées à des ressortissants UE-17/AELE a baissé par rapport la période précédente. De janvier à décembre 2009, le recul des autorisations B accordées d'une durée de validité de cinq ans a représenté 32 % par rapport à 2008. De janvier à fin août 2010, le nombre d'autorisations de séjour B octroyées a diminué de 7,5 % par rapport à la même période en 2009.

Par ailleurs, 83 % des étrangers qui ont immigré en Suisse entre 2002 (entrée en vigueur de l'ALCP) et 2008 étaient au moins diplômés du degré secondaire II et 53 % du degré tertiaire.

Les mesures d'accompagnement en relation avec la libre circulation des personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elles visent à prévenir le dumping salarial et social. Compte tenu de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux États UE-8, l'application de ces mesures et leur efficacité ont été renforcées au 1er avril 2006. Les rapports rendus sur l'application de ces mesures d'accompagnement ont démontré que des contrôles avaient été effectués dans toute la Suisse et dans toutes les branches, et que le niveau salarial avait pu être en grande partie maintenu. Des mesures ciblées, qui doivent permettre une efficacité encore meilleure, sont entrées en force le 1er janvier 2010.

En outre, le 24 février 2010, le Conseil fédéral a adopté un catalogue de mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour et contre la perception indue ou abusive de prestations sociales (autorisations de séjour de courte durée aux travailleurs temporaires, pas de regroupement familial sans logement acceptable, échanges d'informations entre les autorités d'exécution de l'assurance-chômage, les autorités d'aide sociale et les autorités compétentes en matière de migration).

Dans le cadre de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) et en vertu de l'ALCP, la Confédération, les cantons et les communes ont édicté des recommandations en vue de poursuivre le développement de la politique d'intégration. Dès lors, le Conseil fédéral proposera d'adapter les bases légales dans le domaine de l'intégration ainsi que de l'encouragement de l'intégration par la Confédération (rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération du 5 mars 2010).

L'ouverture du marché du travail et l'immigration de travailleurs en provenance des États membres de l'UE qui en a découlé se sont révélées positives pour les assurances sociales financées par les cotisations, telles l'AVS ou l'AI. Les statistiques montrent que le total des cotisations versées par les ressortissants de l'UE-25 est actuellement nettement supérieur à celui des prestations qu'ils perçoivent.

Dans le cadre du rapport annuel de l'Observatoire, le Secrétariat d'État à l'économie évalue, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, les répercussions de l'ALCP sur l'immigration, le marché du travail et les assurances sociales. En complément au rapport de l'Observatoire, le Conseil fédéral continuera à élaborer des études ou à confier des mandats d'études pour mieux cerner les conséquences de la libre circulation des personnes sur le développement économique, social et culturel de la Suisse et sur l'aménagement de son territoire. Seront également examinés les effets de l'ALCP sur les infrastructures de transport, le logement, l'aménagement du territoire, le système éducatif, l'intégration et la sécurité publique.

Dans le cadre du postulat Bischof 09.4311, un rapport sera rédigé. Il portera sur la gestion des flux migratoires et le développement de la politique migratoire future de la Suisse.

Il ressort des observations réalisées jusqu'à ce jour que l'immigration est fonction des besoins (socio)-économiques du pays et qu'elle lui confère une plus-value. Les avantages que l'ALCP procure au pays surpassent nettement les coûts qu'il engendre. Aussi convient-il de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.