Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des dispositions légales soumettant les entreprises de sécurité privées à un régime d'autorisation et d'enregistrement et interdisant le stationnement en Suisse des armées privées qui déploient des activités dans les zones de crise ou de conflit.

Begründung

On sait depuis début août que l'entreprise britannique Aegis Defence Services a déplacé son siège principal de Londres à Bâle. Aegis Defence Services est l'une des plus grandes entreprises de mercenaires du monde et elle est fortement impliquée dans les combats en Irak et en Afghanistan. Elle a en particulier coordonné et dirigé l'engagement de toutes les entreprises de mercenaires présentes en Irak.

L'engagement d'armées privées lors d'une guerre constitue un sérieux problème, car il permet de contourner plus facilement le droit international et de se soustraire à tout contrôle démocratique aux niveaux national et international. En outre, on constate régulièrement, en particulier en Irak, que les mercenaires enrôlés dans ce type d'armées font souvent preuve d'une extrême cruauté. Dans une vidéo publiée récemment par la renommée ONG britannique "War on Want", on peut voir des collaborateurs de l'entreprise Aegis Defence Services tirant de manière aléatoire sur des civils en Irak. Pour toutes ces raisons, je demande l'interdiction en Suisse des armées privées, c'est-à-dire des entreprises de sécurité, qu'elles se consacrent partiellement ou entièrement à des activités de nature militaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà lancé les travaux préparatoires en vue d'une réglementation de l'activité des entreprises de sécurité privées. Le 25 août 2010, il a ainsi chargé le DFJP d'examiner, au sein d'un groupe de travail interdépartemental et en collaboration avec les cantons, l'opportunité d'édicter une réglementation pour les entreprises militaires et les entreprises de sécurité opérant dans des régions en crise ou en guerre, et d'en formuler les éléments clés dans un rapport à lui remettre avant la fin de l'année.

Le 23 septembre 2010, le Conseil des États a adopté, en tant que conseil prioritaire, la motion 10.3639 de sa commission de la politique de sécurité. Cette motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales visant à instaurer un système d'autorisation et de contrôle des entreprises de sécurité organisant, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise ou en guerre. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion.

Il reviendra au groupe de travail interdépartemental placé sous la direction du DFJP d'examiner l'opportunité d'une réglementation dans ce domaine et, le cas échéant, d'en définir la portée (régime d'autorisation et d'enregistrement plus ou moins strict ou interdiction pure et simple).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.