Wortlaut

1. Combien de viande assaisonnée a été importée en 2008, 2009 et 2010 sous le numéro 1602.5099 du tarif des douanes (viandes des animaux de l'espèce bovine et porcine)?

2. Combien de viande assaisonnée d'autres espèces animales a été importée en 2008, 2009 et 2010 sous le chapitre 16 du tarif des douanes ?

3. Les Notes explicatives du numéro 1602.5099 du tarif des douanes suisses parlent expressément de "produits à la viande de boeuf autrement préparés et conservés, p. ex. des morceaux de viande rôtis et emballés sous vide dans des feuilles". Le Conseil fédéral estime-t-il que le simple assaisonnement de la viande crue est un mode de conservation suffisant ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il l'importation de viande assaisonnée problématique ?

5. Comment et quand interdira-t-il l'importation de viande assaisonnée afin de mettre un terme aux conséquences néfastes qu'elle entraîne pour le marché indigène ?

Begründung

Le marché de la viande en Suisse est un marché très sensible, dont la structure des prix peut être fortement ébranlée par de relativement faibles importations supplémentaires. Les importations de viande sont de ce fait réglementées à juste titre par des dispositions en matière d'importation, des contingents, des droits de douane et d'autres mesures. Depuis un certain temps, toutefois, les importations sous le numéro 1602 du tarif des douanes ("viande assaisonnée") augmentent, car elles sont frappées d'un droit de douane nettement inférieur à celles figurant dans le chapitre 2 du tarif des douanes. Or, on ne peut apparemment pas exclure que la viande assaisonnée soit débarrassée de tout assaisonnement une fois qu'elle a passé la frontière. En outre, il est apparemment confirmé que cette viande assaisonnée importée à bon compte est ensuite directement vendue à des restaurants ou des commerces de détail. Cela renforce la pression sur les prix, au détriment des autres acteurs de la chaîne de valorisation, notamment les producteurs. La situation actuelle met à rude épreuve les producteurs indigènes, et le marché de la viande risque d'être durablement perturbé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'après le texte tarifaire légal, le numéro 1602.5099 du tarif des douanes comprend les "autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, de l'espèce bovine, autres que le corned beef, importées hors contingent tarifaire". Ce numéro comprend donc encore d'autres produits que la viande assaisonnée. Il n'existe par conséquent pas de chiffres statistiques exacts concernant exclusivement la viande assaisonnée. Le dépouillement manuel a posteriori de toutes les déclarations d'importation d'une période de presque trois ans représenterait une charge de travail disproportionnée. Il faut d'ailleurs relever que la marchandise peut aussi être désignée par des termes plus généraux que "viande assaisonnée" ou similaires ; le terme de "viande de boeuf préparée" est par exemple tout à fait suffisant.

Les quantités importées sous ce numéro du tarif des douanes sont les suivantes :

2008 : 591 156 kilogrammes

2009 : 1 031 833 kilogrammes

2010 (janvier à septembre): 1 223 510 kilogrammes

La viande de porc assaisonnée relève principalement du numéro 1602.4990 du tarif des douanes. Ici, les chiffres sont les suivants :

2008 : 236 571 kilogrammes

2009 : 324 327 kilogrammes

2010 (janvier à septembre): 206 090 kilogrammes

Les chiffres qui précèdent ne comprennent pas les quantités qui ont bénéficié d'allégements douaniers liés à un emploi particulier ou ont été importées dans le cadre du trafic de perfectionnement. L'Administration fédérale des douanes va examiner si des clés statistiques spéciales peuvent être créées pour la viande assaisonnée. Cela provoquerait cependant une charge administrative supplémentaire pour l'administration et pour l'économie.

2. Les numéros 1601 et 1602 du tarif des douanes comprennent différents produits de charcuterie, préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang. Certaines de ces marchandises font l'objet de contingents tarifaires ou bénéficient de préférences tarifaires (accords de libre-échange, pays en développement). Au total, les quantités suivantes ont été importées sous ces deux numéros du tarif des douanes :

2008 : 11 987 509 kilogrammes

2009 : 12 928 410 kilogrammes

2010 (janvier à septembre): 10 100 840 kilogrammes

3. Le texte cité est sorti de son contexte. Il se réfère à certains produits qui, lors de l'importation, sont soumis à une réglementation spéciale dans le cadre de la gestion des contingents. Ainsi que cela a déjà été relevé dans la réponse à la première question, le numéro 1602.5099 du tarif des douanes comprend encore d'autres préparations.

4. Étant donné que la part de ces produits reste faible par rapport aux quelque 88 000 tonnes de viande et de produits de charcuterie importées au total de janvier à septembre 2010, le Conseil fédéral ne considère pas ces importations comme problématiques.

5. Il n'y a aucune raison d'interdire les importations. Une telle mesure serait en outre contraire au droit national et aux obligations internationales de la Suisse. Cependant, l'administration des douanes veille à ce que les dispositions en vigueur soient respectées et à ce que les infractions soient réprimées. Les contrôles portant sur la viande assaisonnée ont été accentués. Il n'y a aucun indice donnant à penser que ce genre de viande est dédouané à l'importation sous un faux numéro du tarif des douanes.

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Réponse du Conseil fédéral.