Politique intégrée des produits. Vers une économie plus durable?

Wortlaut

La stratégie pour le développement durable de la Confédération fixe pour objectif de promouvoir une économie peu gourmande en ressources. Dans cette perspective, la Confédération veut mettre en oeuvre une politique intégrée des produits (PIP) qui "vise à renforcer la production et la consommation de biens et de services qui satisfont à des exigences économiques, sociales et environnementales élevées par le biais de la demande publique (pratique d'acquisition durable de la Confédération) et en fournissant aux acteurs du marché des informations fiables sur la consommation des ressources". De plus, la Confédération entend proposer des stratégies de réduction de la consommation des ressources et des impacts sur l'environnement. Dans son rapport 2010 sur la mise en oeuvre de la Stratégie pour le développement durable, la Confédération assure que des progrès ont été enregistrés en la matière.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Par quelles mesures concrètes la Confédération compte-t-elle influencer la consommation publique grâce à sa politique d'acquisition ? Où en est notamment le projet de révision de la Loi sur les marchés publics, mis en consultation en 2008 ?

2. Quelles mesures concrètes sont prévues pour influencer la consommation privée en sensibilisant les consommateurs ?

3. La prolifération actuelle des labels, en particulier dans certains secteurs, et la confusion qu'elle génère, ne montrent-elles pas les limites de la politique menée en la matière ?

4. La Confédération pense-t-elle atteindre ses objectifs uniquement par l'information des consommateurs et des mesures liées aux marchés publics ? Le cas échéant, quels autres instruments seraient envisageables ?

5. Quelle est par exemple la position du Conseil fédéral sur l'instrument du "top-runner", qui exige que les produits les plus économes en énergie deviennent la norme à respecter dans un délai imparti ?

6. Par quelles mesures concrètes la Confédération compte-t-elle "encourager les stratégies destinées à réduire la consommation de matières premières et les atteintes à l'environnement" et où en est leur application éventuelle ?

7. A-t-elle fixé des axes prioritaires ou des biens et services pour lesquels elle compte mettre en oeuvre en priorité une PIP ?

8. Quels sont les produits ou services ayant déjà fait l'objet d'une PIP ? Avec quels résultats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 29 juin 2010, la Confédération a approuvé des recommandations en faveur d'achats durables (http ://www.bbl.admin.ch/bkb/02015/index.html ?lang=fr&msg-id=34227). Ces recommandations destinées aux services d'achats fédéraux doivent leur permettre de mettre en oeuvre l'objectif du Conseil fédéral en la matière, tel que défini dans la Stratégie du développement durable. Sur la base des résultats de la consultation menée en 2008, le projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) est suspendu. L'ordonnance révisée sur les marchés publics (RS 172.056.11) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics en vue d'accélérer la procédure de passation, placé sous l'égide du DETEC, est actuellement en suspens aux chambres. La nécessité de poursuivre la révision du droit fédéral sur les marchés publics sera définie après la conclusion des négociations internationales dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (Government Procurement Agreement).

2. Les informations environnementales fournies aux acteurs du marché sur les produits qu'ils consomment sont encore lacunaires. Elles ne couvrent souvent qu'une partie du cycle de vie ou une seule catégorie d'impact, et en négligent d'autres tout aussi importants, comme l'utilisation des sols, l'exploitation des ressources en eau ou les atteintes à la biodiversité. Sur le plan écologique, le marché n'est donc pas encore transparent. L'OFEV développe actuellement une approche méthodologique et des règles pour évaluer l'impact environnemental des produits et communiquer une information fiable et pertinente aux consommateurs.

3. Seuls les groupes de produits pour lesquels il y a profusion de labels peuvent susciter une confusion (par ex. textiles, alimentation). La politique de la Confédération en matière de labels est présentée dans le rapport "Reconnaissance et promotion des labels" (2000) du Comité interdépartemental Rio, où il est rappelé que ceux-ci sont avant tout des instruments de l'économie privée. La Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire, puisqu'elle réalise des mesures d'accompagnement, comme l'information aux consommateurs par la fondation Pusch au sujet des labels sociaux et environnementaux.

4. L'information sur les produits, et donc la transparence écologique du marché, peut être liée à d'autres instruments, en particulier les incitations financières. C'est le cas des biocarburants, qui bénéficient aujourd'hui d'un allègement fiscal, notamment sur la base du bilan écologique global prouvé positif. De manière générale, le choix de l'instrument adéquat dépendra du produit et de l'existence d'informations fiables sur son impact environnemental.

5. La possibilité d'appliquer en Suisse le principe du produit vedette ("top-runner product") doit être évaluée dans le cadre du Masterplan Cleantech en Suisse, élaboré conjointement par le DFE et le DETEC et rendu public lors de la Conférence sur l'innovation du 4 novembre 2010.

6. La mesure "Gestion durable des matériaux" de la Stratégie fédérale du développement durable, adoptée par le Conseil fédéral, consiste à étudier les liens entre consommation de matériaux et pollution environnementale d'un côté et utilisation d'Internet de l'autre. L'objectif est de concevoir les produits nécessaires à Internet de manière plus efficace, en termes d'énergie comme de matériaux. A titre d'exemple, il faudrait optimiser l'utilisation des métaux rares et les récupérer autant que possible dans les déchets électroniques. Ces efforts contribuent à réduire la consommation de matières premières primaires en Suisse.

7. Les cinq axes prioritaires de mise en oeuvre de la politique intégrée des produits (PIP) sont définis dans le rapport technique sur la Stratégie du développement durable du Conseil fédéral : achats publics durables, sensibilisation des consommateurs privés, écobilans, normes de produits et d'étiquetage, gestion durable des matières premières. Les critères qui devraient présider au choix des biens et services prioritaires pour la mise en oeuvre d'une information environnementale dans le cadre de la PIP sont à l'étude. L'alimentation et les bâtiments y figurent.

8. L'allègement fiscal des biocarburants sur la base du bilan écologique prouvé positif constitue un exemple de mise en oeuvre réussie de la PIP, tout comme la déclaration de provenance et de type pour le bois ainsi que la stratégie de l'OFEV visant l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation (http ://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00062/index.html ?lang=fr); à l'inverse, les travaux en vue d'introduire une étiquette-environnement pour les voitures n'ont pas abouti. Enfin, la Confédération a participé au développement d'une méthode d'évaluation de l'impact environnemental (méthode de la saturation écologique) et d'une base de données fiable et reconnue sur le plan international. Dans le domaine des marchés publics, les recommandations mentionnées plus haut ont été adoptées. Des fiches de prestation écologique pour divers produits sont en cours d'élaboration ou de révision (par ex. produits en papier, textiles, produits TIC, véhicules, détergents ; papier :http ://www.bbl.admin.ch/bkb/00235/00362/00369/00370/index.html ?lang=fr ; détergents : http ://www.bafu.admin.ch/produkte/02076/02080/index.html ?lang=fr ; normes TIC : http ://www.isb.admin.ch/themen/standards/alle/03235/index.html ?lang=fr ; directive pour l'acquisition de véhicules : http ://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/umwelt/energiekonzept.parsys.0002.downloadList.77415.DownloadFile.tmp/weisungenfzbeschaffungddef.pdf). Les responsables des achats de la Confédération suivent une formation de base sur la mise en oeuvre de la politique en faveur d'achats publics durables et sont sensibilisés aux principes de la PIP.

Réponse du Conseil fédéral.