Acquisitions et investissements de la Confédération. Coûts et marchés induits

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que dans les instructions, règlements et messages de l'administration, des départements et des entreprises proches de la Confédération figure désormais l'obligation de chiffrer ou d'estimer pour chaque acquisition ou investissement les coûts et marchés induits. Cela permettra de mettre en place la statistique promise par le Conseil fédéral en matière d'acquisitions (cf. réponse du Conseil fédéral à l'ip. 09.3675).

Il convient également d'établir combien de ces marchés induits, et lesquels, peuvent être passés de gré à gré.

Begründung

Manifestement, le Conseil fédéral est particulièrement attaché à la concurrence, dans la mesure où elle constitue le préalable à une économie saine. En leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, la Confédération et ses autorités doivent non seulement donner l'exemple au secteur privé, mais elles sont également responsables vis-à-vis du contribuable, qui finance les projets concernés. D'autre part, on ne cesse d'insister sur les effets économiques positifs des commandes, acquisitions et investissements de la Confédération, même lorsqu'ils sont réalisés au prix d'un endettement qu'il appartiendra aux générations futures d'éponger. C'est pourquoi il est si important que soient prises les mesures de transparence et de concurrence loyale que vise la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est pas nécessaire d'introduire dans les instructions, les règlements et les messages de l'administration, des départements et des entreprises proches de la Confédération l'obligation de chiffrer ou d'estimer pour chaque acquisition ou investissement les coûts et les marchés induits. En effet, la loi fédérale sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) et l'ordonnance qui s'y rapporte (OMP, RS 172.056.11) offrent de nombreuses possibilités de limiter ou de faire ressortir les coûts subséquents d'une acquisition en obligeant les adjudicateurs à estimer à l'avance la valeur d'un marché. Lorsqu'un contrat porte sur des prestations périodiques, l'adjudicateur doit en calculer la valeur sur la base des marchés successifs qui seront adjugés au cours des douze mois suivant l'adjudication du premier marché (art. 7 al. 3 let. b LMP). Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la valeur déterminante est la mensualité multipliée par 48 (art. 15 al. 1 let. a, OMP). Par ailleurs, les contrats concernant des prestations périodiques ne doivent en principe être conclus que pour une durée maximale de cinq ans (art. 15a OMP) afin d'éviter qu'ils ne portent sur une (trop) longue période. Pour ce qui est des critères d'adjudication, les adjudicateurs peuvent prendre en compte non seulement les coûts d'acquisition ("prix"), mais également les coûts globaux (coûts estimés pendant la durée de vie) résultant de l'exploitation, de l'entretien, du développement éventuel et de l'élimination de l'objet du marché (art. 27 al. 2 OMP). Un marché initial peut comporter une option sur des marchés subséquents, pour autant que ces derniers soient prévus dès le début de la procédure d'adjudication : l'objet et l'ampleur de ces options doivent être publiés dans l'appel d'offres (annexe 4 al. 1 ch. 3 let. b OMP) et leur valeur doit être comprise dans la valeur estimée du marché initial (art. 7 al. 4 LMP).

L'accord de l'OMC sur les marchés publics engage la Suisse à établir une statistique annuelle sur les marchés qu'elle passe en vertu de cet accord (art. 25 LMP). Il n'est pas possible d'établir une statistique qui tienne compte des marchés non soumis à l'accord de l'OMC en raison de la décentralisation des compétences en matière d'acquisition, bien que l'organisation des achats ait été simplifiée au sein de l'administration fédérale : en effet, la Confédération effectue ses achats de manière centralisée depuis le début de l'année 2007. Plus de 40 services d'achats ont été regroupés en trois services adjudicateurs centraux. La centralisation des achats qui en découle permet non seulement une gestion stratégique des acquisitions, mais également un contrôle professionnel lors de la réalisation de ces dernières. En qualité de service adjudicateur central, l'Office fédéral des constructions et de la logistique a conçu et introduit un outil de contrôle de gestion, la statistique en matière d'acquisitions. Contrairement aux biens, la plupart des services peuvent être achetés par les départements et les offices, en particulier les prestations de conseil et les études scientifiques (art. 11 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des marchés publics de la Confédération, Org-OMP ; RS 172.056.15). Les services fédéraux compétents s'occupent à titre permanent des achats de biens et de services pour l'aide internationale au développement et la coopération avec les pays de l'est, l'aide humanitaire et les représentations suisses à l'étranger (art. 7 al. 5 Org-OMP).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.