Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter en temps voulu, et si nécessaire au moyen de la procédure d'urgence, un projet de révision de loi portant sur la politique de réserves menée par les assureurs-maladie, qui vise les objectifs suivants :

- introduire un mécanisme de correction qui permette de réduire les réserves trop élevées dans un canton et de compenser la différence entre les primes trop élevées et les coûts des prestations, de manière que tous les assurés du canton en question en profitent ; l'idée d'une compensation au moyen de la réduction des primes doit être abandonnée ;

- déterminer quand et comment les réserves cantonales calculatoires des caisses-maladie seront réparties ;

- empêcher les assureurs-maladie de répartir les réserves de manière arbitraire entre les cantons (éviter que les cas d'Assura et de Supra ne se reproduisent);

- augmenter la transparence en procédant à la mise à jour des prescriptions relatives aux normes de bilan et aux normes comptables appliquées par les assureurs-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire de modifier la législation dans le domaine des réserves des assureurs-maladie. Il a déjà démarré les travaux et prépare actuellement à l'intention du Parlement une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie qui prévoit entre autres que les réserves seront déterminées en fonction des risques effectifs encourus par les assureurs. Elle instaure également un mécanisme de correction destiné à rectifier les différences positives entre les primes et les coûts. Cette loi devrait être mise en consultation à la fin de l'année 2010, voire au tout début 2011.

Dans un premier temps, le calcul des réserves sur la base des risques sera institué par une modification de l'ordonnance qui devrait entrer en vigueur en 2011 et déployer ses effets sur les primes 2012 déjà. Le Conseil fédéral examine également la possibilité d'introduire le mécanisme de correction au niveau de l'ordonnance.

Par ailleurs, afin de redresser le déséquilibre existant entre les cantons et résultant du "trop perçu" ou du "pas assez perçu" depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil fédéral a proposé d'agir par la voie de la modulation des parts cantonales au système des subsides par la réduction des primes. Cette solution a été refusée par les cantons. Le Conseil fédéral examine pour l'heure d'autres solutions.

Le Conseil fédéral poursuit ainsi avec les auteurs de la motion le même objectif en matière de réserves des assureurs-maladie. La procédure d'urgence préconisée ne s'avère cependant pas nécessaire. Les réserves calculatoires cantonales constituent une mesure purement arithmétique qui résulte de la différence entre le total des recettes de primes et celui des coûts au sein d'un canton depuis l'introduction de la LAMal et que l'OFSP peut calculer en tout temps. Il n'est pas possible de transférer des réserves. Il n'est par conséquent pas nécessaire de prendre des mesures urgentes.

Le Conseil fédéral constate que pour l'avenir, les instruments prévus répondent aux préoccupations des auteurs de la motion. En ce qui concerne le déséquilibre découlant des primes prélevées depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le Conseil fédéral agit avec célérité. C'est dans ce sens qu'il propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.