Wortlaut

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédération devrait investir quelques millions de francs de plus dans la préservation et le développement de ce marché d'avenir qu'est le bio ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à affecter à un plan d'action bio un montant annuel compris entre 2 et 10 millions de francs, étant entendu que celui-ci s'ajouterait au budget de l'agriculture ?

3. Dans la négative, que propose-t-il comme sources de financement ?

Begründung

Le Conseil national a adopté le 15 septembre 2009 une motion qui chargeait le Conseil fédéral de "garantir, à l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20 % des surfaces agricoles suisses seront consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2015. À cet effet, il mettra à disposition 50 millions de francs par an dans le cadre du troisième programme de relance conjoncturelle."

La CER du Conseil des États a proposé de biffer la seconde phrase, car elle souhaitait que la question du financement soit débattue dans le contexte du crédit-cadre, et non isolément. Le rapporteur de la commission n'en a pas moins indiqué que la motion répondait parfaitement à ses yeux aux principes de souveraineté alimentaire, de sécurité de l'approvisionnement et d'autoapprovisionnement auxquels la Chambre haute venait précisément de souhaiter, voire accorder en Suisse une place de choix, et qu'il y avait donc lieu d'adopter un plan d'action fixant un objectif sous la forme d'un ordre de grandeur.

Le Conseil des États a toutefois rejeté la motion après que la conseillère fédérale Leuthard eut indiqué douter que la Confédération dispose des moyens financiers nécessaires pour atteindre l'objectif visé, et qu'il soit rationnel de les y affecter dans la mesure où toute injection d'argent public réduit a priori en proportion la part de valeur ajoutée.

Or, on constate aujourd'hui, en comparaison internationale, qu'un plan d'action coûte généralement moins de 10 millions d'euros par an et par pays ou grande région. Aussi vaudrait-il la peine de reconsidérer les affirmations précitées en prenant cette fois pour référence, non plus les 50 millions de francs annuels initialement prévus, mais une enveloppe comparable à celles qui sont budgétées dans l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme évoqué en réponse à la question 1 de l'interpellation Hassler 10.3935, la Confédération encourage l'agriculture biologique par des contributions substantielles. Le Conseil fédéral a augmenté les contributions bio aux grandes cultures et aux cultures spéciales à partir de 2010, de respectivement 150 francs par hectare, dans le but de rendre plus attractive la conversion à l'agriculture biologique et d'augmenter l'offre en produits bio. Le nombre limité de nouvelles exploitations qui se convertissent en bio ne s'explique pas par le faible encouragement public, mais bien plus par la faible valeur ajoutée réalisée par les exploitations en dépit des prix relativement élevés pratiqués dans le commerce de détail ainsi que par la complexité des directives à observer. Le Conseil fédéral est d'avis que les associations de producteurs et la filière peuvent davantage prendre leur responsabilité et saisir les chances qui se présentent dans le domaine du marché bio. Il continuera de soutenir à titre subsidiaire le secteur bio dans ses démarches en vue de l'amélioration de la valeur ajoutée, dans le cadre des mesures déjà en vigueur dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualité.

2./3. Les paiements directs spécifiques à l'agriculture biologique s'élèvent chaque année à quelque 30 millions de francs. Le Conseil fédéral est d'avis que cette somme est actuellement raisonnable compte tenu des prestations d'intérêt public fournies par les exploitations bio et des autres paiements directs. Il continuera néanmoins comme par le passé de réexaminer régulièrement les mesures et de les adapter si nécessaire. Il le fera toutefois en veillant à ne pas provoquer les mêmes déséquilibres du marché que l'on a pu constater en partie à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.