Wortlaut

Les nouvelles directives pour l'obtention du permis pour conduire un car sont dissuasives pour les chauffeurs qui n'en font pas une pratique permanente.

De nombreux indépendants, agriculteurs ou autres possédant un tel permis, bénéficient de cet emploi temporaire auprès d'entreprises de transports locales.

Avec ces nouvelles directives, le coût de la procédure pour l'obtention de ce permis dissuade les chauffeurs qui travaillent de cette manière et sur appel. Ces chauffeurs sont très utiles et nécessaires aux entreprises privées proposant des excursions saisonnières à leur clientèle. À l'avenir le dynamisme et les forces jeunes vont manquer dans ce secteur des auxiliaires.

- Le Conseil fédéral a-t-il pensé à ce problème lors de la mise en place de cette procédure ?

- Un chauffeur qui pratique la conduite d'un camion depuis plus de deux ans ne devrait-il pas bénéficier d'un certain acquis pour l'obtention du permis de car ?

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de garantir des conditions de concurrence équivalentes en Suisse et dans l'Union européenne (UE) à l'heure de la libéralisation de l'accès au marché des transports de marchandises et de personnes, la directive 2003/59/CE a été mise en oeuvre en Suisse aussi dans le cadre de l'accord bilatéral sur les transports conclu avec l'UE. Ainsi, l'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521) garantit que l'accès à la profession de chauffeur soit régi par des règles similaires en Suisse et dans les États de l'UE. L'harmonisation des critères d'admission à ce métier doit aussi accroître la sécurité routière, promouvoir une conduite respectueuse de l'environnement et économe en énergie, et valoriser la profession des chauffeurs.

Les exigences posées pour la conduite sûre d'un poids lourd ou d'un bus restant les mêmes quelle que soit la fréquence des transports, aucune distinction n'est faite entre les personnes qui conduisent ces véhicules à titre d'activité principale et celles qui le font à titre accessoire. Le certificat de capacité est en principe toujours exigé, sauf de la part des conducteurs qui effectuent l'une des courses visées à l'article 3 OACP.

Soucieux de la sécurité routière, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la formation et le perfectionnement de tous les conducteurs, même s'il est conscient que les frais engendrés pour le personnel auxiliaire sont relativement élevés. Néanmoins, l'OACP et l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) prévoient toutes deux certaines facilités pour les personnes qui possèdent de l'expérience dans la profession de chauffeur. Ainsi, l'obtention du permis de la catégorie D (transport de personnes) et du certificat de capacité correspondant est facilitée pour les chauffeurs qui ont conduit régulièrement des poids lourds pendant plus d'une année et qui possèdent le certificat de capacité pour le transport de marchandises. Par exemple, ils sont dispensés de l'obligation de suivre une formation minimale pour obtenir le permis de la catégorie D, contrairement aux conducteurs ayant une expérience faible ou nulle dans la conduite de véhicules de la catégorie C. De même, l'examen auquel ils doivent se soumettre pour obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes est réduit, et les 35 heures de perfectionnement valent pour les deux catégories de certificat de capacité.

Réponse du Conseil fédéral.