Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin au traitement de faveur dont bénéficie la centrale électrique de Chavalon et de modifier l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, de telle sorte que les centrales thermiques à combustible fossile soient toutes équipées d'un système de récupération de chaleur et qu'elles respectent un taux d'efficacité énergétique minimal conforme à l'état le plus avancé de la technique.

Begründung

La question d'une autorisation exceptionnelle à accorder à la future centrale à gaz de Chavalon, dont le taux d'efficacité énergétique est insuffisant, a fait l'objet de plusieurs débats parlementaires intenses. Tant le Conseil national que le Conseil des États ont fini par se prononcer très nettement pour la suppression de cette lex Chavalon. Cette décision marque un rejet sans équivoque de tout traitement d'exception en faveur d'un site particulièrement inadapté.

Plusieurs intervenants au Conseil national (dont l'auteur de la proposition, finalement approuvée, de biffer le texte en question) ont souligné que ladite Lex Chavalon soulevait la question de savoir s'il fallait construire une centrale électrique nuisible pour le climat en un lieu si écarté et se prêtant si mal à la récupération de chaleur. Dans son intervention, le président de la commission du Conseil des États a lui-même relevé qu'en biffant la Lex Chavalon le Parlement restreignait la marge de manoeuvre dont dispose le Conseil fédéral à ce sujet. À l'occasion de la procédure de consultation, une majorité de participants s'est également prononcée contre une réglementation d'exception en faveur de la centrale à gaz de Chavalon. Favoriser un site particulier pour la seule raison qu'une centrale au fioul lourd, depuis longtemps désaffectée, y a été exploitée autrefois est d'ailleurs parfaitement absurde. Au point de vue de la politique de l'énergie, fixer un taux d'efficacité énergétique de 58 % pour la seule centrale électrique de Chavalon, alors que d'autres centrales, comme celle de Leverkusen, peuvent atteindre 80 %, est un non-sens.

En fixant par voie d'ordonnance un taux d'efficacité énergétique minimal plus bas pour Chavalon, le Conseil fédéral a manifestement porté atteinte au pouvoir de légiférer dont dispose le Parlement. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral ne dit pas un mot concernant la décision du Parlement en la matière. L'ordonnance doit donc être modifiée conformément à la volonté du Parlement. En rejetant annuellement 660 000 tonnes de CO2, la centrale électrique de Chavalon émettrait autant de CO2 par an que 270 000 automobiles neuves de cylindrée moyenne. Pour cette raison, la mise en oeuvre des prescriptions afférentes exige des précautions particulières au point de vue de la politique de l'énergie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la révision partielle de la loi sur le CO2, le Parlement a décidé, en juin 2010, d'obliger les centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser l'intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre. Il a ainsi donné au Conseil fédéral la compétence de fixer le rendement total minimal requis de ces centrales.

En fonction du rendement total requis, une centrale thermique à combustibles fossiles devra découpler une partie de la chaleur générée lors de la production d'électricité. Plus le rendement est élevé, plus il faut utiliser de chaleur. Les Chambres fédérales étaient d'avis qu'une partie de la chaleur devait être utilisée. Le Parlement n'a toutefois pas précisé clairement si les centrales qui se trouvent sur un site déjà existant devaient être exemptées de l'obligation d'utiliser la chaleur (Lex Chavalon). Au cours de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des États a lui aussi renoncé à introduire une telle exception dans la loi. Toutefois, on peut admettre d'après les débats qu'une majorité du Conseil des États supposait que le Conseil fédéral utiliserait sa marge d'appréciation pour fixer le rendement minimal requis en faveur de Chavalon.

Dans le cadre de l'audition des dispositions d'exécution de l'ordonnance sur la compensation du CO2, les commissions parlementaires compétentes ont défendu des positions opposées en ce qui concerne Chavalon. Dans sa décision, le Conseil fédéral, suivant l'avis du Conseil des États, a donné plus de poids à la contribution que pouvaient apporter des centrales thermiques à combustibles fossiles, vite réalisables, pour faire face rapidement à des difficultés d'approvisionnement énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.