Projets de renouvellement des lignes électriques à très haute tension. Simplifier les procédures d'autorisation pour permettre une mise en oeuvre d'ici à 2020

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de faire en sorte que les projets d'aménagement de lignes à très haute tension qui sont vitaux pour la population et les entreprises suisses fassent l'objet d'un traitement prioritaire ("fasttrack") et reçoivent le soutien politique, administratif et financier nécessaire ;

2. de charger l'OFEN, l'ESTI, l'ODT et l'OFEV de travailler avec les propriétaires actuels du réseau de transport et Swissgrid à la définition stratégique des zones et corridors pour les lignes actuelles ou futures ;

3. de mettre en place une étroite collaboration entre l'OFEN, l'ESTI et les autres services jouant un rôle dans les procédures d'autorisation pour les lignes à très haute tension de manière à vérifier que les nouvelles procédures (adoptées en septembre 2009) sont bien mises en oeuvre correctement, afin de déterminer les éventuels gisements d'efficacité et les moyens financiers et humains supplémentaires qui seraient nécessaires pour une mise en oeuvre conforme aux délais prévus ("case-handling");

4. d'accélérer la procédure DAP (qui peut impliquer une procédure d'expropriation), soit en adaptant les instances de recours prévues aux articles 16 lettre f et 45 LIE, soit en faisant passer la procédure destinée à fixer le montant de l'indemnisation après l'attribution de la propriété ;

5. de faire étudier la possibilité de regrouper les réseaux électriques et les réseaux de courant de traction (voir l'exemple allemand).

Begründung

Au cours des dix dernières années, c'est tout juste s'il a été possible de renouveler quelque 150 kilomètres de lignes électriques à très haute tension, tandis que 900 kilomètres de ces mêmes lignes attendent d'être remplacées et étendues. Notre infrastructure a atteint les limites de sa capacité, et les réseaux sont saturés. Quant à l'objectif de tous les renouveler d'ici à 2015, il est illusoire, en raison des autorisations nécessaires et des différents obstacles politiques ou administratifs qui rendent la tâche impossible.

La situation actuelle ne permet pas de réaliser les projets de construction de lignes d'ici à l'échéance prévue de 2015 dans le cadre du plan sectoriel lignes de transmission. Même en reportant cet objectif à 2020, il ne pourrait être atteint qu'au moyen d'une simplification drastique des procédures d'autorisation auxquelles est soumise la construction de lignes à haute tension. La procédure préalable à la décision d'approbation des plans (DAP), notamment, et la procédure d'expropriation qu'elle peut impliquer, est beaucoup trop longue. Il serait également sans doute possible de raccourcir les procédures internes des autorités et des tribunaux. Le Conseil fédéral doit faire vérifier que les nouvelles procédures (état : septembre 2009) sont bien mises en oeuvre comme prévu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se penche depuis plusieurs années déjà sur le thème de l'accélération des procédures d'autorisation pour les infrastructures. Il a pris plusieurs fois des mesures à cet effet par voie de lois ou d'ordonnances, telles la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071) ou les modifications apportées avec effet au 1er septembre 2009 à l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (RS 734.25, OPIE) et à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (RS 700.1, OAT). En outre, les processus internes ont constamment été adaptés aux exigences et des ressources supplémentaires mises à disposition pour le traitement des nouvelles demandes.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) élabore actuellement une stratégie en matière d'infrastructures. Dans ce contexte, les procédures d'autorisation de lignes électriques, en particulier, ont fait l'objet d'une révision approfondie. Dans son rapport final soumis au département en avril 2009, le groupe de travail interne en charge du dossier est arrivé à la conclusion que, dans le cadre de l'ordre juridique actuel, les possibilités d'accélérer les procédures sont épuisées. Pour la création des bases légales nécessaires à la réalisation de certaines mesures, il a été fait référence à la refonte du droit de l'aménagement du territoire.

Depuis l'été 2010, le groupe stratégique Réseaux et sécurité d'approvisionnement récemment institué étudie de nouveau, sous la direction de l'ancien conseiller d'État Ralph Lewin, les mesures susceptibles d'accélérer les procédures d'autorisation. Le rapport de ce groupe de travail est attendu pour la fin 2011. Sur la base de cet examen, le Conseil fédéral arrêtera les mesures qui s'imposent et proposera s'il y a lieu des modifications législatives au Parlement.

En outre, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a déjà commencé à mettre en oeuvre plusieurs points mentionnés dans la motion.

1. Traitement prioritaire des projets de lignes d'importance stratégique : l'OFEN traite les demandes pendantes dans le cadre des ressources disponibles, selon les priorités fixées par les concepteurs des projets. Dans ce contexte, les projets établis en collaboration avec les CFF sont prioritaires. Du fait du transfert à Swissgrid de la propriété des réseaux à haute tension, il n'y aura à partir de 2013 plus qu'un "donneur d'ouvrage" pour les lignes à très haute tension, lequel fixera les priorités quant au traitement des demandes.

2. Aujourd'hui déjà, on définit un corridor pour la planification détaillée de toute nouvelle ligne dans le cadre de la procédure de plan sectoriel (plan sectoriel des lignes de transport d'électricité, PSE). En ce qui concerne les installations existantes, les bases servant à l'établissement de corridors destinés à assurer la sauvegarde des acquis seront créées dans le cadre du plan sectoriel des réseaux d'énergie (PSEN), actuellement élaboré par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et qui sera mis en consultation cet automne.

3. Depuis longtemps, on contrôle le bon déroulement des procédures, on s'emploie à améliorer la collaboration avec les autres services fédéraux, on s'efforce de mettre en oeuvre efficacement les ressources disponibles et on étudie la nécessité de nouvelles ressources. Il s'agit de tâches qui sont effectuées en permanence sans avoir été ordonnées expressément. Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'administration doit disposer de ressources en personnel suffisantes pour pouvoir mener à bien rapidement les procédures d'autorisation des projets de lignes du réseau stratégique.

4. La coordination des procédures d'approbation des plans et des procédures d'expropriation ainsi que leur regroupement en un seul processus se font depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision.

5. A chaque fois que cela est possible et judicieux, les lignes servant à l'approvisionnement général en électricité et celles servant à l'approvisionnement du réseau ferroviaire sont regroupées dans les mêmes corridors, voire sur les mêmes pylônes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.