Wortlaut

Un grand cabinet de consulting l'annonçait début novembre : les deux grands distributeurs suisses ont réalisé des marges substantielles (les plus élevées d'Europe !). À ce propos, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure est-il acceptable pour le Conseil fédéral que, depuis dix ans, les producteurs suissses travaillant majoritairement pour ces distributeurs voient leurs marges baisser de plus de 20 % alors que, pour la grande distribution, elles ont augmenté de 10 % ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient que ces marges sont réalisées en partie grâce à la mondialisation, sans considération pour la nature, les travailleurs, les conditions et la qualité de production ?

- Ces marges, s'élevant à plus de 33 % et jusqu'à 37 %, ne sont-elles pas en contradiction avec les normes de la ComCo sur le monopole des entreprises ?

- Si non, le Conseil fédéral a-t-il les moyens de forcer les grands distributeurs à faire répercuter ces marges sur les producteurs et les consommateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas pu prendre connaissance de manière approfondie de l'enquête sur laquelle se fonde l'interpellation. Commandée par une association européenne de producteurs d'articles de marque, cette enquête a fait parler d'elle en Suisse par l'entremise de l'organisation nationale homologue. Les détaillants qui, pour leur part, attribuent le niveau plus élevé des prix en Suisse aux prix à l'achat supérieurs, voient dans la publication le reflet des tensions accompagnant les négociations actuelles sur les prix entre les producteurs et les commerçants.

Cela posé, le Conseil fédéral répond aux questions soulevées dans l'interpellation de la manière suivante :

La marge brute indiquée est semble-t-il définie comme le chiffre d'affaires réalisé avec les consommateurs moins les dépenses des grands distributeurs pour leurs achats. L'enquête se basant sur les rapports de gestion publiés, la marge indiquée pourrait être influencée de manière notable par l'envergure des processus de transformation engagés par les grands distributeurs, le long de la chaîne de valeur ajoutée, au sein de leur propre entreprise. Des données suffisantes émanant de la statistique officielle faisant également défaut, il n'est pas possible de répondre de manière fiable à la question générale relative à l'évolution des marges du commerce de détail ces dernières années.

Dans le domaine agricole, l'article 27 LAgr impose l'observation des prix des marchandises faisant l'objet de mesures fédérales de politique agricole. Cette observation est exercée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Chaque mois, l'évolution des marges brutes des principaux produits agricoles est recensée, sachant que - de manière simplifiée - la marge brute équivaut à la différence entre le prix à la consommation d'un produit donné et le prix à la production applicable aux matières premières agricoles correspondantes. Pour des raisons méthodologiques et de protection des données, les indications sont publiées de manière agrégée, non pas entreprise par entreprise. Elles peuvent être consultées sur le site web de l'OFAG par toute personne intéressée (cf. http//www.blw.admin.ch/dokumentation/00844/00859/index.html ?lang=fr). Dans une économie de marché, il n'appartient pas au politique d'indiquer quand des marges sont trop élevées. L'État doit instaurer une concurrence nationale et internationale suffisante qui exerce une pression sur les marges, et édicter des dispositions de protection lorsque l'intérêt public l'exige.

Concernant l'intensité de la concurrence, rappelons que l'autorité de la concurrence a dû se pencher, ces dernières années, plusieurs fois sur le secteur du commerce de détail suisse suite à diverses concentrations d'entreprises importantes. Ces dernières ont néanmoins toutes été avalisées, parfois assorties de charges qui se justifient par le fait qu'aux yeux de la Commission de la concurrence, Coop et Migros occupent une position dominante collective.

Les concentrations étaient entre autres liées à l'arrivée sur le marché de nouveaux concurrents, laquelle a amené les deux grandes enseignes suisses organisées en coopérative à procéder à des adaptations sur les plans structurel et des prix et à se lancer dans des coopérations d'achat internationales. Le changement de contexte concurrentiel a aussi eu des répercussions sur les producteurs.

Pour le Conseil fédéral, la réponse au dernier point de l'interpellation réside dans la poursuite de l'ouverture internationale et dans le développement du droit des cartels, sujet d'une consultation qui s'est déroulée au deuxième semestre 2010.

Réponse du Conseil fédéral.