Place financière suisse. Viser la qualité plutôt que d'exploiter des différences dans les dispositions réglementaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale visant à assurer la qualité des prestations fournies par la place financière suisse, en vue de renforcer cette dernière. Un plan directeur conçu à cet effet visera à fonder les avantages concurrentiels de notre place financière en matière de gestion de fortune sur l'excellence des prestations plutôt que sur l'exploitation de différences au niveau des dispositions réglementaires (secret protégeant l'évasion fiscale).

Begründung

La gestion de fortune revêt une importance économique capitale pour la place financière suisse. Pendant des décennies, le principal avantage concurrentiel de celle-ci a toutefois consisté à exploiter des différences au niveau des dispositions réglementaires, avant tout en ce qui concerne le secret bancaire à l'égard du fisc (secret protégeant l'évasion fiscale), plutôt que de tabler sur la qualité des prestations fournies. Or, privilégier l'arbitrage entre réglementations différentes pour en tirer un avantage concurrentiel entraîne un risque important.

Une étude effectuée par le professeur Teodoro Cocca et le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich débouche sur la conclusion que les mesures prises jusqu'ici par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre sa "stratégie de l'argent propre" sont insuffisantes. L'inclusion de l'article 26 du modèle de l'OCDE dans les conventions visant à éviter les doubles impositions et la négociation d'un impôt libératoire ne ménageront au mieux qu'un répit à la Suisse. En 2015/16 au plus tard, la place financière suisse pourrait se retrouver soumise à forte pression. Les enjeux sont considérables. Si la Suisse s'entête à préserver l'ancien modèle de l'avantage concurrentiel résultant d'un arbitrage entre régulations différentes, la place financière risque, d'après les calculs du professeur Cocca et du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich, un effondrement brutal des affaires en 2016, ce qui devrait entraîner une sévère récession avec à la clé un recul du PIB de 2,4 % en 2016 et de 1,8 % en 2017.

Ce risque peut être atténué en réorientant le plus rapidement possible la marche des affaires. La Confédération, en étroite collaboration avec les acteurs de la place financière, doit mettre en oeuvre une stratégie globale visant à garantir l'avantage concurrentiel de cette place financière grâce à l'excellence des prestations fournies.

Le but ne pourra être atteint qu'avec l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie visant à la qualité et d'un plan directeur correspondant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'environnement dans lequel la place financière suisse mène ses activités internationales a radicalement changé en raison de la crise financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral a revu sa stratégie concernant le positionnement de la place financière suisse. La question centrale posée à cet égard concerne les mesures qu'il convient de prendre pour que la place financière suisse puisse s'adapter à la nouvelle situation des marchés financiers internationaux et se positionner de manière optimale dans le nouveau contexte concurrentiel. Dans son rapport intitulé "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a fixé la stratégie à suivre pour que le secteur financier suisse soit à même de relever les défis de l'avenir. Axée sur les besoins du secteur financier, cette stratégie jouit d'un large soutien politique, ce qui permet de garantir la cohérence requise en matière de politique à l'égard des marchés financiers et de gagner ainsi durablement la confiance des acteurs du secteur.

Les exigences d'une gestion de fortune axée sur l'excellence des prestations et la conformité aux normes fiscales, telles qu'elles ont été exprimées par le Parti socialiste suisse et l'auteur du postulat, coïncident avec la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière. C'est ce que montre, notamment, l'étude mentionnée dans le développement de la motion et réalisée par le professeur Teodoro Cocca ("Stratégie-qualité et argent propre pour la place financière suisse"). Pour le Conseil fédéral, cette étude parvient aux mêmes conclusions et préconise les mêmes solutions que celles de la stratégie du Conseil fédéral en matière de place financière. Tel est le cas, en particulier, du modèle d'impôt libératoire, qui doit permettre de résoudre définitivement les problèmes liés tant aux fortunes de clients déjà déposées qu'aux rendements de futurs dépôts. L'échange automatique d'informations, que le Conseil fédéral considère comme une solution inefficace et comme une atteinte inutile à la sphère privée, pourra ainsi être durablement écarté.

En conformité avec l'exigence de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral, par le biais de sa nouvelle stratégie, a déjà présenté un plan dans lequel l'accent est mis sur la qualité des prestations. Celui-ci permet de concilier le besoin légitime des États de soumettre tous leurs ressortissants à l'impôt et la volonté tout aussi légitime des clients de banques de protéger leur sphère privée. En outre, les conditions-cadres donnent aux acteurs de la place financière les moyens et la motivation nécessaire pour fournir une large palette de prestations de haute qualité. La stratégie du Conseil fédéral en matière de qualité prévoit également de préserver et de consolider durablement le niveau élevé de formation à tous les échelons. Un haut niveau de formation et de perfectionnement dans le domaine financier est indispensable, notamment pour garantir la capacité d'innovation de la place financière suisse. Il renforce par ailleurs les compétences du secteur financier et contribue à la bonne réputation de la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.