Compléter les dispositions régissant le contrôle des matières nucléaires et des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses II

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) est complétée et modifiée comme suit :

Art. 11

...

Al. 2

Quiconque détient des matières nucléaires visées à l'article 6 alinéas 2bis et 2ter, sous quelque forme juridique que ce soit ou une participation dans une entreprise produisant de telles matières en Suisse ou à l'étranger est tenu de le déclarer.

Al. 3

... de surveillance. Pour les exploitants de centrales nucléaires, ces obligations s'appliquent à toutes les matières nucléaires visées à l'article 6 alinéas 2bis et 2ter.

Art. 30

...

Al. 2

Les déchets radioactifs produits en Suisse et les matières nucléaires excédentaires visées à l'art. 6, al. 2ter, let. c, dues à l'exploitation des centrales nucléaires suisses doivent en principe être évacués en Suisse.

...

Art. 72

...

Al. 6

... suisses. La comptabilité inclut également les matières nucléaires et les déchets radioactifs à l'étranger pour autant qu'ils soient en la possession d'un détenteur d'autorisation suisse ou qu'ils relèvent de l'article 6 alinéas 2bis et 2ter. ...

Art. 74

...

Al. 4

Les faits relatifs à la comptabilité visés à l'art. 72, al. 6, ne relèvent pas du secret de fonction, du secret de fabrication ni du secret d'entreprise, à moins que des intérêts de la sécurité des matières nucléaires soient directement concernés.

Art. 106 Dispositions transitoires

...

Al. 5

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application de l'art. 6, al. 2bis, dans un délai d'un an après l'acceptation de l'initiative parlementaire. Il mettra en vigueur les obligations de déclarer avec effet rétroactif à la date du dépôt de l'initiative parlementaire.

Begründung

En raison des réponses aux interventions Müller Geri et Sommaruga Simonetta, il faut créer de nouvelles dispositions garantissant le suivi des matières nucléaires.