10.483 · Initiative parlementaire · 2010-09-23
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le statut de réfugié sera accordé aux seules personnes qui ont effectivement une raison d'être reconnues comme réfugiées. L'article 51 de la loi sur l'asile (LAsi), en particulier, sera modifié ou biffé.
Begründung
Le statut de réfugié constitue l'un des principaux motifs d'obtention du droit de séjourner en Suisse. L'autorisation de séjour ne peut être retirée aux personnes reconnues comme réfugiées que dans des cas extrêmement graves de comportement fautif. Le droit en vigueur accorde au conjoint et aux enfants d'un réfugié reconnu le même statut, même s'ils n'ont pas fait valoir de motif de fuite dans le cadre d'une procédure d'asile ordinaire. Par conséquent, les membres d'une famille ne sont plus expulsables une fois qu'ils ont obtenu ce statut, même en cas de comportement fautif d'une certaine gravité, ce qui n'est pas propre à encourager la volonté de s'intégrer. Il n'y a aucune raison explicable au fait de devoir accorder l'asile aux membres de la famille d'un réfugié, puisque ceux-ci peuvent faire une demande "normale" de regroupement familial et obtenir ainsi un permis de séjour pour la Suisse.
Dans la pratique, on observe souvent que des réfugiés reconnus en Suisse se marient une fois qu'ils ont obtenu ce statut, puis font venir leur nouvelle famille en Suisse. Or cela ne devrait pas relever de l'article 51 LAsi, mais plutôt des articles 43 et 44 LEtr sur le regroupement familial des étrangers. Trop souvent, l'ODM se précipite pour reconnaître des réfugiés alors que de pareils cas ne devraient tout simplement pas être réglés par l'article 51 LAsi.