Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation doit être modifiée en ce sens que l'existence d'une convention collective pour l'ensemble du personnel de l'entreprise soit une condition pour la Confédération, les cantons et les communes, lors de la conclusion d'un contrat avec toute entreprise privée soumise ou non à la procédure des marchés publics, lors de l'octroi de concessions. La loi précisera que ces entreprises et les entreprises publiques ne pourront sous-traiter qu'avec des entreprises qui s'engagent à respecter les conditions de travail conventionnelles auxquelles l'entreprise principale est soumise.

La législation intégrera le principe de responsabilité solidaire de l'entreprise principale. Ce principe devra s'appliquer à des situations autorisant l'appel à des sous-traitants. Il obligera l'entreprise mandataire à répondre des prestations sous-traitées comme des siennes propres. C'est-à-dire qu'il faut s'assurer que le sous-traitant respecte les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail et contrats-types de travail et plus précisément dans les domaines suivants : la rémunération minimale ; la durée du travail et du repos ; la durée minimale des vacances ; les cotisations aux assurances sociales ; la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ; la non-discrimination, notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes.

Begründung

Le conflit de travail à Genève dans l'entreprise ISS, entreprise sous-traitante de l'Aéroport de Genève, montre que le problème du dumping sur les conditions de travail et salariales reste un problème majeur actuellement. Ce problème est d'autant plus important lorsque ce dumping intervient lors d'une sous-traitance avec une entreprise oeuvrant avec des travailleurs détachés en Suisse. Par le passé, l'on a même vu des travailleurs chinois engagés à des conditions de travail scandaleuses dans la mise en place de stands dans des expositions commerciales. Il arrive aussi que les entreprises sous-traitantes, ayant leur siège en Suisse ou à l'étranger, soient insolvables et ne peuvent payer en totalité les salaires, les charges sociales ou certaines prestations conventionnelles. Dans ces cas, les entreprises principales déclinent toute responsabilité tant quant au dumping salarial qu'en ce qui concerne les prestations non versées.

Il est donc important que les sociétés en contrat avec la Confédération, les cantons et les communes soient soumises à une règle stricte de respect des conventions collectives et surtout au principe de responsabilité pour le fait des sous-traitants. Ce principe oblige l'entreprise mandataire à répondre des prestations sous-traitées comme des siennes propres. L'entreprise mandataire est responsable des éventuelles carences de ses sous-traitants et est tenue de pallier aux carences que les travailleurs du sous-traitant pourraient faire valoir en vertu de leur contrat de travail ou pour les dettes contractées par le sous-traitant qui résultent de l'application de la législation relative aux assurances sociales.