10.503 · Initiative parlementaire · 2010-10-01
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale sur la protection des eaux est modifiée de manière à ce qu'elle traite désormais également de la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation à des fins qui ne demandent pas la qualité élevée de l'eau potable.
Begründung
La loi fédérale sur la protection des eaux ne mentionne pas l'eau de pluie en tant que telle. Il s'agit pourtant d'une ressource importante et actuellement négligée. La Suisse dispose à ce jour d'eau en suffisance, mais cette situation pourrait évoluer dans le contexte du changement climatique, notamment suite à la fonte des glaciers et à des précipitations devenant plus irrégulières. Aujourd'hui, nous utilisons sans y réfléchir de l'eau potable à des fins qui ne nécessitent pas une qualité si élevée, comme l'arrosage des jardins et des espaces verts, le nettoyage des véhicules, le remplissage des piscines, la chasse d'eau des toilettes ou certaines activités industrielles. Au-delà des enjeux posés par la rareté de la ressource, il s'agit aussi d'un gaspillage énergétique et de deniers publics.
L'eau potable exige en effet un traitement important (purification, pompage, acheminement) qui a un coût et qui consomme de l'énergie. Elle devrait donc être utilisée prioritairement là où son niveau de qualité élevé est requis. Lorsque ce n'est pas le cas, la question de l'usage d'eau de pluie dûment captée et stockée, éventuellement légèrement traitée si sa destination le nécessite, devrait se poser. Il s'agit en outre de mieux gérer la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, en vue de diminuer les risques d'érosion et d'inondation. Le problème de l'imperméabilisation croissante des sols est à considérer dans cette perspective.