Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il une fois examiné avec soin les pratiques des services de la FINMA en matière réglementaire et vérifié si celles-ci sont toujours conformes aux principes du droit administratif ?

2. Peut-on attendre qu'il procède lui-même à une telle vérification ou estime-t-il qu'une telle enquête devrait être laissée aux soins de l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 21, al. 4, LFINMA ?