10.5347 · Heure des questions. Question · 2010-09-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La procédure de consultation relative à la déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail (CCT) applicable au secteur de l'économie domestique est achevée depuis longtemps. Le SECO a laissé entendre que la décision du Conseil fédéral devrait être annoncée avant la fin de l'été.
- Quels sont les principaux résultats de la procédure de consultation ?
- Quand le Conseil fédéral prendra-t-il une décision ?