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10.5353 · Heure des questions. Question · 2010-09-20

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Cette initiative vise à l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 % sur les revenus imposables supérieurs à 250 000 francs des personnes célibataires et de 5 pour mille sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs.

En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à ce que toutes les personnes imposées d'après la dépense en Suisse soient également soumises à cette règle ?