Wortlaut

Le caractère illégal de la vente et de la consommation de cannabis est source de complications pour les toxicomanes, pour l'activité de conseil et pour la répression. Des essais pilotes de régulation contrôlée de la vente de cannabis, couplés à une protection de la jeunesse efficace, pourraient livrer des informations utiles pour une réforme - indispensable - de la politique en matière de cannabis.

La Confédération s'intéresse-t-elle aux initiatives de différentes villes en ce sens et serait-elle prête à soutenir des essais pilotes selon des modalités qui restent à définir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les stupéfiants interdit la vente et la consommation de cannabis en Suisse. Cette interdiction touche également la vente régulée. La recherche scientifique est possible sous les conditions suivantes : un projet de recherche correspondant devrait être autorisé par la commission cantonale d'éthique compétente et être notifié auprès de Swissmedic, avant que l'Office fédéral de la santé publique ne puisse délivrer l'autorisation d'exception nécessaire. Pour des raisons scientifiques et éthiques, un projet incluant la vente de cannabis n'est pas concevable. Du point de vue éthique, il serait par exemple inacceptable que les participants au projet doivent payer pour consommer du cannabis, car cela est légalement interdit. Du point de vue scientifique, un tel projet serait choquant, car le fait de fumer n'est pas une forme d'administration reconnue par la médecine comme le serait par exemple la prise d'un comprimé contenant du cannabis. Le Conseil fédéral est en principe intéressé par toutes les découvertes scientifiques récentes. Il ne soutient toutefois pas de nouveaux projets dans le domaine du cannabis. Actuellement, il recueille des expériences réalisées avec la révision de la loi sur les stupéfiants et attend la décision du Parlement concernant l'initiative parlementaire du groupe PDC relative aux sanctions pénales liées à la consommation de cannabis.