11.018 · Objet du Conseil fédéral · 2011-02-23
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 23 février 2011 relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcées
11.018 · Objet du Conseil fédéral · 2011-02-23
Département de justice et police
Liquidé
Message du 23 février 2011 relatif à une loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcées