Zusammenfassung

Message du 11 mars 2011 concernant l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif"

Ausgangslage

Le 18 mai 2010, le comité d'initiative a remis à la Chancellerie fédérale, dans le délai prescrit, les signatures récoltées pour l'initiative populaire fédérale "Protection contre le tabagisme passif". Par décision du 8 juin 2010, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative avait abouti, avec 116 290 signatures valables.

L'initiative prévoit, d'une part, d'inscrire dans la Constitution la protection contre le tabagisme passif et, d'autre part, d'interdire de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieux de travail ainsi que dans les autres espaces fermés accessibles au public, avec quelques exceptions à ce dernier principe. Elle entraîne également une uniformisation des différentes pratiques cantonales actuelles.

En outre, il incomberait au Conseil fédéral d'édicter dans les six mois suivant l'acceptation de l'initiative des dispositions d'application, sous forme d'une ordonnance, qui auraient effet jusqu'à l'entrée en vigueur des lois correspondantes.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, à laquelle il n'oppose pas de contre-projet. Il estime que la législation actuelle est suffisante pour assurer une protection de la santé des travailleurs et de la population. D'autre part, l'initiative risque de conduire à des modifications successives de la pratique actuelle, ce qui n'est pas souhaitable. Aussi vaut-il mieux, avant d'envisager une modification de la législation en vigueur, tirer d'abord les enseignements de la pratique qui prévaut actuellement et qui semble d'ores et déjà s'être traduite par de nombreux effets positifs.

Verhandlungen

Au Conseil national, l'essentiel du débat a été consacré à déterminer si le dispositif légal régissant la protection contre le tabagisme passif, en vigueur depuis le 1er mai 2010, était suffisant ou s'il était au contraire nécessaire de renforcer, à l'échelle nationale, les dispositions concernées. Ruth Humbel (CE, AG), qui défendait le point de vue de la majorité de la commission, a estimé que la législation en vigueur permettait de protéger efficacement la population et les travailleurs contre le tabagisme passif. Selon la députée, il serait important, avant de procéder à une éventuelle adaptation du droit en vigueur, d'éprouver les dispositions récemment adoptées afin de pouvoir en tirer des enseignements. Les partisans de l'initiative, issus du camp rose-vert, ont cité un certain nombre d'études scientifiques indiquant que les maladies liées au tabagisme ont reculé nettement depuis l'introduction de l'interdiction de fumer. Plusieurs représentants du Parti socialiste et des syndicats ont en outre défendu la cause des employés de la restauration ; parmi ces derniers, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas se permettre de renoncer à un emploi dans un établissement fumeurs, alors qu'ils le feraient volontiers, ont plaidé les députés en question. Silvia Schenker (S, BS) a par ailleurs insisté sur la grande disparité entre les législations cantonales, plus ou moins restrictives en matière de protection contre le tabagisme, et souligné que ce " méli-mélo " semait la confusion auprès des clients, des employés et des touristes. Les représentants des partis bourgeois, en particulier, ont pour leur part considéré que l'interdiction généralisée, prônée par les partisans de l'initiative, des petits établissements fumeurs et des fumoirs avec service, de même que l'interdiction de fumer dans les bureaux individuels étaient exagérées. Daniel Fässler (CE, AI) a ainsi affirmé que l'initiative n'était rien moins que l'expression d'un acharnement certain contre les fumeurs et que l'interdiction visée était excessive. Il a ajouté que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif réservait aux cantons la possibilité d'édicter des dispositions plus strictes en la matière, possibilité dont plusieurs cantons avaient fait usage. Selon le député d'Appenzell Rhodes-Intérieures, la formule centralisatrice voulue par les auteurs de l'initiative est en contradiction avec le fédéralisme suisse. Roland Büchel (V, SG) a appelé la chambre du peuple à respecter la responsabilité individuelle des citoyens. Quant à Ruth Humbel, elle a mis en garde l'assemblée contre une dramatisation de la situation des employés de la restauration, indiquant que, selon Gastrosuisse, seuls 4,7 % des entreprises de restauration étaient des établissements fumeurs et seuls 10 % des fumoirs proposaient un service à la clientèle. Adhérant au point de vue du Conseil fédéral et de la commission, le Conseil national a finalement choisi, par 118 voix contre 55, de recommander le rejet de l'initiative.

Au Conseil des États, l'initiative n'a rencontré aucun soutien. Les députés se sont accordés à considérer que les revendications des auteurs de l'initiative étaient exagérées, en particulier l'interdiction de fumer dans les bureaux individuels ou dans les chambres des maisons de retraite. Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG), rapporteur de la commission, a rappelé les efforts déployés par les Chambres fédérales, lors de l'élaboration de la loi sur la protection contre le tabagisme passif, pour parvenir finalement à un compromis autorisant l'exploitation de petits établissements fumeurs et de locaux fumeurs où du personnel assurerait un service à titre exceptionnel. Introduire de nouvelles dispositions si peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi précitée créerait une insécurité juridique, a ajouté la députée, et rendrait inutiles les investissements importants effectués par de nombreux restaurateurs. Verena Diener Lenz (GL, ZH) a elle aussi invité la chambre des cantons à ne pas mettre en péril la récente coexistence pacifique entre fumeurs et non-fumeurs. À l'inverse, Hans Stöckli (S, BE) a estimé que la situation n'était pas satisfaisante et que, le personnel étant protégé du tabagisme passif dans certains cantons, mais non dans d'autres, il était nécessaire de définir une même pratique pour toute la Suisse. Il a ainsi proposé de renvoyer le projet à la commission et de la charger d'élaborer un contre-projet indirect visant à modifier la loi sur la protection contre le tabagisme passif de telle sorte que l'exploitation d'établissements fumeurs et de fumoirs avec service ne soit plus autorisée. Le député bernois a précisé que les auteurs de l'initiative lui avaient affirmé par écrit qu'ils retireraient leur texte si un tel contre-projet voyait le jour. D'autres députés ont soutenu l'idée d'un contre-projet indirect, qu'ils ont jugée judicieuse. This Jenny (V, GL) s'est ainsi dit convaincu que l'initiative serait acceptée par le peuple si le Parlement ne lui soumettait pas une autre proposition ; c'est pour cette raison, notamment, qu'il a estimé nécessaire d'élaborer un contre-projet modéré. Le Conseil des États a finalement rejeté la proposition de renvoi, par 26 voix contre 15. Il a décidé, sans opposition, de recommander le rejet de l'initiative populaire.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral par 138 voix contre 52 et 4 abstentions et le Conseil des États, par 28 voix contre 7 et 7 abstentions

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 23 septembre 2012 par 66 % des votants et par 19 cantons et 6 demi-cantons.