Wortlaut

Le Conseil fédéral affirme que l'articulation des vies familiale et professionnelle est une priorité politique. Nous constatons que les programmes mis en oeuvre font presque exclusivement référence aux questions touchant aux responsabilités des parents envers leurs enfants. Nous saluons ces programmes tout en dénonçant leurs insuffisances. Nous souhaitons ici interroger le Conseil fédéral sur un autre aspect problématique de l'articulation famille - emploi : quelles mesures prendre en faveur de la "génération sandwich", celle qui lorsqu'elle a à peine terminé de s'occuper de ses enfants est amenée à s'occuper, parfois pendant de longues années, de ses parents ?

- Des enquêtes existent-elles pour prendre la mesure de ce phénomène ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à en mandater ?

- Alors que les pressions augmentent sur le marché de l'emploi et que la population est vieillissante, le Conseil fédéral estime-t-il prendre suffisamment en compte la situation des personnes en emploi dont les parents sont dépendants, malades ou mourants (congés accordés, soins à domicile, structures d'accueil, soutien financier, etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans notre société, les familles assument une grande partie du travail d'assistance et de soins prodigués aux enfants, aux proches malades et en particulier aux parents âgés, ce qu'on appelle aussi "travail de care" ou travail d'aide. Aujourd'hui encore, la majeure partie de ce travail non rémunéré est fournie par des femmes, même si les hommes commencent à consacrer davantage de temps à ces tâches. De manière générale, il faut s'attendre à ce que la double charge constituée par la vie professionnelle et le travail d'aide en faveur des proches ira en augmentant.

Comme le Conseil fédéral le relève également dans ses réponses aux postulats Schenker 11.4001, "Activité professionnelle et soins aux personnes. Analyse et plan de mesures", et Teuscher 11.4011, "Reconnaître le rôle des grands-parents", plusieurs enquêtes ont été menées ou sont en cours sur la situation des personnes prodiguant des soins à leurs proches et sur l'ampleur de ces prestations. En plus des études sur ce sujet publiées en 2010 par des organisations privées comme l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile ou l'Association Alzheimer Suisse, il faut signaler la brochure "Reconnaissance et revalorisation du travail de care. Agir pour l'égalité" (http ://www.ebg.admin.ch/themen/00008/00465/ index.html ?lang=fr) conçue par le Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), qui regroupe et résume les bases statistiques disponibles en 2010. Les indications réunies se basent sur différentes statistiques établies par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et régulièrement mises à jour. On citera en particulier le module "Travail non rémunéré" de l'Enquête suisse sur la population active, qui livre régulièrement des données sur les prestations d'assistance non rémunérée fournies par les personnes dans leur ménage ou dans d'autres ménages, ainsi que la statistique de l'égalité pour les personnes handicapées. L'Enquête suisse sur la santé recueille tous les cinq ans des données sur l'aide reçue ou donnée en cas de problèmes de santé. De manière générale, diverses statistiques du domaine de la santé peuvent fournir sur le sujet des informations importantes, par exemple la Statistique de l'aide et des soins à domicile (Spitex).

L'OFS a déjà publié quelques analyses sur le thème de la compatibilité entre profession et famille. Des indicateurs à ce sujet sont disponibles sur son portail Statistique suisse, aux rubriques "Égalité entre femmes et hommes" et "Familles". Ils doivent encore être complétés ces prochaines années. L'OFS prévoit en outre pour 2013 le microrecensement "Familles et générations", qui traitera entre autres des relations familiales et générationnelles et de la compatibilité entre profession et famille. Par ailleurs le Conseil fédéral, en même temps qu'il adoptait le rapport "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide", le 29 juin 2011, a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'instituer un groupe de travail interdépartemental appelé à proposer des mesures permettant de mieux concilier activité professionnelle et soins à des proches atteints d'une maladie incurable. Enfin, le BFEG a commandé une étude sur le thème "Garantie du travail d'aide non rémunéré des femmes et des hommes". Ce document devrait paraître au printemps 2012.

Le Conseil fédéral juge par conséquent que suffisamment de bases existent en la matière, ou sont en préparation.

Différents instruments permettent de soutenir les personnes qui prennent soin de leurs proches, par exemple les bonifications de l'AVS pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Avec le nouveau régime de financement des soins en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les personnes légèrement dépendantes de soins qui vivent à domicile peuvent également toucher une allocation pour impotent. Par ailleurs, le BFEG soutient, par le biais d'aides financières selon la loi sur l'égalité, des projets qui favorisent la compatibilité entre vie professionnelle et travail d'aide destiné aux proches. Le travail bénévole fourni dans le cadre d'organisations comme Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse ou l'Association Alzheimer suisse offre également des possibilités de décharger les personnes s'occupant de membres de leur famille. La Confédération soutient ces institutions au moyen de subventions pour l'aide à la vieillesse au sens de l'article 101bis LAVS, prélevées sur le Fonds AVS. S'agissant de la création de services de relève, la compétence appartient cependant aux cantons. Au reste, le thème du travail d'aide non rémunéré destiné aux membres de la famille fait l'objet des deux initiatives parlementaires Meier-Schatz 11.411, "Créer une allocation d'assistance pour les personnes qui prennent soin d'un proche", et 11.412, "Permettre aux personnes qui s'occupent d'un proche de prendre un congé de repos". Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de prendre d'autres dispositions pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.