Wortlaut

Par le postulat Seydoux, le Conseil fédéral avait été chargé le 8 mars 2010 de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Le rapport a été annoncé pour 2011 et, d'après un article de la "NZZ" du 16 septembre 2011, il serait déjà disponible.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand le rapport sera-t-il soumis au Parlement ?

2. Ce rapport évalue-t-il également l'opportunité d'une signature et d'une ratification dans les meilleurs délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 12 janvier 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et sur l'opportunité de la signer et de la ratifier dans les meilleurs délais. Le Conseil des États a adopté ce postulat le 8 mars 2010 et l'a transmis au Conseil fédéral. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'est ensuite attelé sans tarder à la rédaction du rapport, en consultation étroite avec les autres départements intéressés. Il en a livré un premier projet interne dès fin novembre 2010. Vu que les domaines couverts par la Charte sociale relèvent largement de leurs compétences, une consultation des cantons était indispensable. Une consultation technique a ainsi été ouverte le 7 décembre 2010, avec un délai de réponse au 31 mars 2011. Il est ressorti de la deuxième version du rapport, modifiée sur la base de la position des cantons, que d'autres précisions et éléments étaient nécessaires pour éclaircir les questions de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse et de l'opportunité d'une ratification. À cette fin, le DFAE a informé le Conseil fédéral en septembre 2011 de son intention de compléter le rapport par un volet économique et de clarifier avec le Comité européen des droits sociaux les questions encore ouvertes relatives à la compatibilité de la Charte avec l'ordre juridique suisse. Le rapport sera soumis au Parlement lorsqu'il aura été complété avec ces éléments et éclaircissements.

2. Conformément au mandat donné par le postulat, le rapport traitera de l'opportunité de signer et de ratifier la Charte sociale européenne dans les meilleurs délais.

Réponse du Conseil fédéral.