Modifier le règlement de la Caisse de pensions des CFF et renoncer à tout assainissement ultérieur de la caisse de pensions d'une entreprise détenue par la Confédération ou liée à la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suivre l'évolution des finances de la Caisse de pensions des CFF (CP CFF) avec la plus grande attention. Il doit en particulier garantir que, à l'avenir, aucun soutien financier ne sera accordé à cette caisse de pensions, ni à aucune autre caisse de pensions d'une entreprise détenue par la Confédération ou liée à la Confédération. À cet égard, le gouvernement mettra en oeuvre les mesures contraignantes suivantes :

1. Le règlement de la CP CFF doit être modifié de sorte que la totalité des charges futures qui résulteraient d'une éventuelle amélioration des prestations (comme par ex. les coûts supplémentaires induits par des départs volontaires à la retraite anticipée ou les adaptations des rentes au renchérissement) soit imputée à l'employeur et aux employés. Il s'agira par conséquent d'assurer une bonne gestion de la caisse pour exclure tout financement supplémentaire de la Confédération.

2. Toute autre demande de recapitalisation est strictement exclue. Il s'agit de préciser explicitement que la Confédération ne procédera à aucun autre apport de liquidités pour la CP CFF, même si cette dernière devait à nouveau faire face à une situation financière critique.

3. Les dispositions précitées s'appliqueront également aux caisses de pensions de toutes les entreprises dont la Confédération est ou sera actionnaire unique, actionnaire principal, actionnaire majoritaire, propriétaire ou copropriétaire, à l'exclusion des cas où la Confédération a le statut d'employeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage, sur le fond, l'opinion des auteurs de la motion. Il estime lui aussi que la Caisse de pensions des CFF (CP CFF) ne doit plus fournir de prestations dont le financement n'est pas assuré. De telles prestations ne sont pas non plus prévues dans le règlement de prévoyance actuel de la CP CFF. La tâche de garantir l'équilibre financier de la CP CFF devra, à l'avenir, relever de la seule responsabilité des organes de la caisse. C'est pourquoi aucun nouveau soutien financier ne sera versé à la caisse. Ce principe vaut également pour les caisses de pensions d'autres établissements liés à la Confédération. Quelle que soit l'origine de leurs difficultés, les caisses de pensions ne devront plus pouvoir reporter leurs problèmes financiers sur la Confédération.

Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas accepter la motion pour les raisons suivantes :

- Comme c'est le cas dans toutes les institutions de prévoyance, le règlement de prévoyance de la CP CFF n'est pas édicté par le Conseil fédéral, mais par l'organe paritaire ou le conseil de fondation. Le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir directement.

- La motion est inutile pour des raisons techniques : pour être accordée à une caisse de pensions, une aide fédérale doit reposer sur une base légale formelle. En ce qui concerne la CP CFF, cette base est la loi sur les CFF. Cette loi n'est donc applicable qu'aux CFF. Les caisses de pensions d'autres entreprises ne peuvent pas se fonder sur elle pour justifier un droit en leur faveur.

- La nécessité de créer une base légale formelle pour l'octroi d'une aide fédérale permet, du même coup, d'assurer l'influence et la liberté de décision du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.