Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de compléter la statistique des prix suisse avec les prix de l'immobilier.

Begründung

La Confédération, notamment l'Office fédéral de la statistique, dispose de données nombreuses et variées concernant le logement et le bâtiment. En dépit de leur importance macroéconomique, les prix de l'immobilier ne sont pas pris en compte. Il n'existe aucun indice des prix de l'immobilier dans la statistique des prix suisse. Dans l'indice des prix à la consommation, on attribue aux prix de l'immobilier la même évolution qu'aux loyers. Cela doit être corrigé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît l'importance macroéconomique des prix de l'immobilier. Il estime que ces prix constituent un précieux indicateur conjoncturel, dont l'influence a encore augmenté ces dernières années.

L'établissement d'un indice des prix de l'immobilier est une tâche complexe, en raison de l'hétérogénéité des biens immobiliers et du grand nombre de facteurs qui influencent leurs prix (surface habitable, nombre de pièces, équipement, situation, zone d'appartenance, immissions, degré de viabilisation, coefficient fiscal de la commune, etc.). Une statistique des prix de l'immobilier devrait en outre faire la distinction entre le prix d'un bien acquis à des fins d'investissement et celui d'un bien acquis à des fins de logement par son propriétaire. À l'avenir, il serait envisageable d'intégrer dans le calcul de l'indice des prix à la consommation l'évolution des prix des logements occupés par leur propriétaire, au lieu de les intégrer dans l'agrégat inférieur de l'évolution des loyers, comme jusqu'ici. Lors de la révision de l'indice suisse des prix de 2015, l'Office fédéral de la statistique examinera la possibilité d'y intégrer un indice spécifique des prix des logements occupés par leur propriétaire et étudiera la méthode à appliquer à cette fin.

L'Office fédéral de la statistique avait déjà entrepris des travaux dans les années 1990 pour créer une statistique des prix du sol, en réponse à une motion Ruffy, déposée en 1986. En 1996, la conception détaillée de cette statistique était prête, mais les travaux ont été stoppés en décembre 1997, suite à une interpellation Bonny.

Le Conseil fédéral est prêt à faire réaliser, dans un premier temps, une étude de faisabilité d'ici mi-2012 en vue de l'établissement d'un indice des prix de l'immobilier. Cette étude portera sur les besoins concrets des groupes d'utilisateurs potentiels et sur l'aspect méthodologique, notamment les questions de technique de relevé, et elle évaluera les ressources financières nécessaires. Elle tiendra par ailleurs compte de la situation qui prévaut à l'heure actuelle sur le plan international en matière de méthode et de pratique de relevé, en particulier en relation avec le développement par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat) d'indices des prix de l'immobilier dans le cadre de l'indice des prix à la consommation harmonisé. L'étude de faisabilité fournira les informations nécessaires pour décider de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.