Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de mettre en place un dispositif permettant à toute personne n'ayant pas droit aux prestations de l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité, comme à celle cherchant à sortir de l'aide sociale ou à ne pas y entrer, d'avoir droit à une formation, à un stage ou à un emploi rémunérés aux conditions usuelles du marché du travail. À cet effet, les collectivités publiques et les employeurs privés verseront une contribution à un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels.

Begründung

Près de 3 % de la population suisse a besoin de l'aide sociale pour vivre, mais dans certains cantons, en particulier ceux qui ont été le plus touchés par le chômage, ce taux atteint 5 ou 6 %. Les jeunes forment la majorité des personnes en difficultés (50 % des personnes à l'aide sociale ont moins de 25 ans). Dans tous les cantons ou presque, les montants consacrés à l'aide sociale ont explosé ces vingt dernières années, sans que cela ne permette aux personnes concernées de s'en sortir véritablement sur le long terme. Plutôt que de laisser une partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens sur une voie sans issue, nous préférons combattre l'exclusion par la formation et par l'emploi. A moyen et à long terme, tout le monde sera gagnant : les personnes concernées bien sûr, mais aussi les collectivités publiques.

Quant au fonds pour la formation et le perfectionnement, il bénéficiera à toutes les entreprises qui participent activement à la création de places permettant d'insérer les personnes à l'aide sociale ou menacées d'y tomber.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion pour qui la formation et l'emploi sont des moyens essentiels pour combattre la précarité et l'exclusion sociale. Les autorités en charge du marché du travail, de la formation et des questions sociales ont d'ores et déjà pris différentes mesures dans leur domaine respectif en faveur d'une meilleure intégration professionnelle. Afin d'optimiser encore ces mesures, l'importance de la collaboration interinstitutionnelle (CII) a été renforcée ces dernières années au niveau fédéral et cantonal. En outre, il a été décidé lors de la Conférence sur la pauvreté en 2010 de mettre en place un groupe national de pilotage CII, un comité de développement et de coordination CII et un bureau CII à échelon fédéral afin de renforcer encore la collaboration interinstitutionnelle.

Pour le degré secondaire II, une procédure structurée est déjà mise en place dans les cantons et garantit des mesures appropriées pour les jeunes dont l'accès au monde du travail est sérieusement menacé. Le "case management" "Formation professionnelle" sert à coordonner les interventions des différents acteurs par-delà les frontières institutionnelles et professionnelles et même au-delà de la phase d'orientation professionnelle et de la formation professionnelle initiale. Cette mesure se fonde sur la conclusion que des personnes dotées d'une formation présentent nettement moins de risques de devenir dépendants de l'aide sociale. La révision de la législation sur l'assurance-chômage tient compte de ce fait en continuant d'assurer aux jeunes l'accès aux mesures relatives au marché du travail.

Suite à une suggestion de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, plusieurs cantons ont adapté leurs règles concernant les allocations sociales en vue d'encourager particulièrement les jeunes adultes à effectuer une formation et à entrer dans la vie professionnelle. Dans ce cadre, les personnes concernées reçoivent de l'aide pour trouver une place d'apprentissage ou de travail, avec pour objectif, dans la mesure du possible, l'intégration professionnelle durable.

Le Conseil fédéral est d'avis que la collaboration interinstitutionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures spéciales provisoires sont des moyens appropriés pour obtenir la réinsertion d'un maximum de bénéficiaires de l'aide sociale. Des lacunes éventuelles peuvent être comblées dans le cadre des comités de coordination CII. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas utile la création d'un nouveau fond qui serait alimenté par des fonds de la Confédération et qui solliciterait encore plus les employeurs privés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.