Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, un projet visant à interdire le port de cagoules dans tout le pays.

Begründung

Depuis un certain temps, des casseurs commettent des actes de violence et d'importantes déprédations pendant ou après des manifestations. Ils brisent des vitrines, souillent les façades de bâtiments, endommagent des voitures, voire agressent des agents de la police et des passants. Les premiers actes de violence sont souvent commis par quelques casseurs encagoulés qui se mêlent lâchement à des manifestations pour donner libre cours, de manière anonyme, à la haine destructrice qui les habite.

Ces derniers temps, ces débordements violents ont atteint un nouveau palier : alors que, jusqu'ici, on déplorait essentiellement des dégâts matériels, il arrive désormais régulièrement que des politiciens, en particulier, soient agressés par des casseurs et autres criminels encagoulés. Une telle dérive ne peut être tolérée à aucun titre et doit être endiguée par tous les moyens disponibles dans un État de droit. Or, dans le même temps, les policiers voient leurs moyens d'action se réduire. Au moindre signe d'une soi-disant agression, les policiers sont immédiatement considérés comme ayant commis une infraction ; certains milieux demandent même que les policiers soient munis d'une marque permettant de les identifier.

Dans ce contexte, il est indispensable d'interdire le port de cagoules dans tout le pays ; il en va du respect de l'État de droit. Une telle interdiction ne sera toutefois suivie d'effets que si des mesures sont prises pour qu'elle soit respectée. Toute infraction à cette interdiction devra être punie d'une peine privative de liberté. L'État doit faire preuve de tolérance zéro envers les personnes qui commettent des actes de violence. La sécurité de la population doit être sa priorité numéro un.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de la motion concernant l'augmentation de la violence à l'encontre des autorités et des décideurs politiques. Il ne juge néanmoins pas nécessaire, à l'heure actuelle, d'introduire à l'échelle fédérale une interdiction de dissimuler volontairement son visage.

La Confédération ne possède pas la compétence constitutionnelle d'édicter une telle interdiction. Selon l'art. 57, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure (art. 57 al. 2 de la Constitution). Dans le domaine de la législation policière, c'est aux cantons qu'incombe la responsabilité de garantir la sécurité intérieure. Étant donné que le maintien de l'ordre public lors de manifestations relève de la compétence cantonale, une interdiction nationale de dissimuler volontairement son visage nécessiterait une modification de la Constitution et aurait pour conséquence une nouvelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de police.

Compte tenu de cette répartition constitutionnelle des compétences, le Conseil fédéral a déjà refusé à plusieurs reprises de légiférer sur le sujet des manifestations violentes. Il s'est exprimé dans ce sens dans ses réponses à l'interpellation Wicki 03.3292, "Conséquences du G-8 sur la politique de sécurité", et à la motion Eberhard 03.3108, "Loi sur les manifestations", ainsi que dans son rapport du 30 août 2006 en réponse au postulat Eggly 03.3266, "Révision du Code pénal. Répression du vandalisme".

Le Conseil des États voit lui aussi d'un oeil critique l'idée d'un transfert de compétences depuis les cantons vers la Confédération dans ce domaine : c'est pourquoi, le 28 février 2011, il a rejeté à une large majorité l'initiative du canton d'Argovie 10.333, "Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics".

Selon un sondage mené en février 2011 par l'Office fédéral de la justice sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, les cantons d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Bâle-Ville, de Genève, de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Soleure, de Thurgovie, de Vaud et de Zurich disposent dans leur législation d'une interdiction de se couvrir le visage pour les manifestations ou réunions nécessitant une autorisation et pour les manifestations sportives ou autres. Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Neuchâtel, de Nidwald, d'Obwald, du Tessin, d'Uri, du Valais et de Zoug ne connaissent quant à eux pas une telle interdiction. Des travaux législatifs sont en cours dans ce domaine dans les cantons de Zoug et du Valais. On constate donc que les cantons qui jugent nécessaire d'interdire les manifestations à visage couvert ont déjà entrepris des démarches dans ce sens. Les cantons comprenant de grands centres urbains possèdent presque tous des réglementations adaptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.