Régions d'implantation potentielles de dépôts en couches géologiques profondes. Niveaux de connaissances inégaux

Wortlaut

Les sites d'implantation potentiels pour les déchets hautement radioactifs (DHR) de la partie nord de la Lägeren et du Jura Est (anciennement Bözberg) seront examinés géologiquement dans le cadre de l'étape 2 du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" (et pas seulement dans le cadre de l'étape 3, comme il est prévu aujourd'hui). Les examens géologiques feront appel - à l'instar de ceux qui portent sur la région de Zurich nord-est (anciennement le Weinland zurichois) - à la technique de la sismique 3D et comprendront des forages spécifiques.

Begründung

Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" vise à trouver un site d'implantation approprié pour le stockage des déchets radioactifs. La Nagra a proposé trois sites d'implantation pour les déchets hautement radioactifs et assure qu'ils sont tous appropriés et équivalents sous l'angle de la sécurité. Or, il apparaît que cette affirmation est loin d'être parole d'évangile étant donné que les bases géologiques sont très différentes sur les trois sites d'implantation.

Comme la démonstration de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs a été fournie concernant le site de Zurich nord-est (anciennement le Weinland zurichois, Benken), ce site a été soigneusement examiné à l'aide de la technique de la sismique 3D et de forages spécifiques. Il n'en va pas de même des deux autres sites d'implantation potentiels de la partie nord de la Lägeren et du Jura Est (anciennement Bözberg). Le danger existe que ces deux sites se révèlent géologiquement inappropriés lors d'un examen plus approfondi.

Avant de resserrer l'éventail des sites potentiels, il faut que les trois sites envisagés aient été examinés aussi minutieusement les uns que les autres afin qu'ils soient comparables. Les deux sites précités qui ont été encore peu examinés doivent l'être au plus vite à l'aide de la technique de la sismique 3D et de forages spécifiques. Le groupe de travail des cantons concernant la sécurité et le groupe d'experts des cantons en matière de sécurité exigent eux aussi, dans leur prise de position relative à l'étape 1 du plan sectoriel, que ces examens géologiques soient effectués dans le cadre de l'étape 2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse du 25 août 2010 à l'interpellation Fehr Hans-Jürg 10.3467, "Stockage définitif des déchets nucléaires. Questions en suspens", le Conseil fédéral a énuméré les critères de sécurité qui ont conduit à la sélection de domaines d'implantation potentiels, au cours de l'étape 1 du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes".

Le Conseil fédéral doit rendre une décision, vraisemblablement fin 2011, sur le choix définitif des domaines d'implantation. Dans le cadre de la recherche de sites, la Nagra doit proposer, au cours de l'étape 2, au moins deux sites pour un dépôt pour déchets hautement radioactifs (DHR) et deux sites pour un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR). La sécurité à long terme revêt à cet égard une priorité absolue. À cet effet, la Nagra doit, dans le cadre de l'étape 2, procéder à des analyses quantitatives et préliminaires de sécurité et comparer les sites d'implantation du point de vue de la sécurité. Pour ce faire, il faut disposer d'un état des connaissances suffisant concernant les caractéristiques géologiques des sites. Avant le début de l'étape 2, la Nagra devait établir à l'intention de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) si l'état actuel des connaissances est suffisant ou si des études complémentaires, tels que des forages d'exploration soumis à autorisation, doivent avoir lieu au cours de l'étape 2. Le 25 novembre 2010, l'Office fédéral de l'énergie a publié le rapport de la Nagra sur l'état des connaissances pour l'étape 2. La Nagra conclut qu'une fois terminées les études déjà entamées ou planifiées l'état des connaissances permettra au cours de l'étape 2 d'évaluer et de comparer les domaines de manière fiable du point de vue de la sécurité.

Dans sa prise de position publiée le 28 mars 2011, l'IFSN conclut que les informations géologiques fournies, les études géologiques planifiées et le réseau complémentaire des stations de mesure sismique 2D seront suffisants pour permettre à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) de faire des déclarations fiables concernant les domaines d'implantation du Jura Est et du nord des Lägern en matière de profondeur, d'épaisseur et d'espace disponible pour un dépôt pour DHR et un dépôt pour DFMR. Les forages à Riniken, dans la région du Jura Est, et à Weiach, dans la région du nord des Lägern, ont permis de calibrer les mesures sismiques prévues. Les analyses de sécurité préliminaires ainsi que la comparaison sur le plan de la sécurité technique au cours de l'étape 2 peuvent donc être effectuées. Selon l'IFSN, aucune étude géologique soumise au régime de l'autorisation au sens de la loi sur l'énergie nucléaire (forages d'exploration, par ex.) n'est donc nécessaire.

À l'heure actuelle, le rapport est examiné par la Commission fédérale de sécurité nucléaire et le groupe d'experts des cantons en matière de sécurité. Si une évaluation globale sur le plan technique et scientifique devait démontrer la nécessité de procéder à des examens géologiques soumis à autorisation, ces opérations devraient être menées à bien par la Nagra dans le cadre de la procédure de sélection en cours. En revanche, si ces opérations ne s'avèrent pas nécessaires, aucun forage ou autre étude soumise à autorisation ne devra avoir lieu au cours de l'étape 2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.