Améliorer l'efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d'une zone neutre

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que les dispositions d'exécution y afférentes en respectant les principes suivants :

1. L'efficacité de la péréquation des ressources est améliorée grâce à une utilisation plus ciblée des ressources.

2. La péréquation des ressources garantit à tous les cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières (dotation minimale de ressources par habitant calculée en pourcentage de la moyenne suisse).

3. Aucune contribution n'est versée aux cantons à faible potentiel qui atteignent déjà le niveau de dotation minimale avant la compensation ("zone neutre").

4. Des ressources des cantons à fort potentiel, est redistribuée - tant que la somme à répartir au titre de la péréquation reste identique ou qu'elle diminue - uniquement la part nécessaire pour assurer aux cantons à faible potentiel la dotation minimale qui leur est garantie.