Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir le cadre général dans lequel s'inscriront les travaux futurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT); il veillera en particulier à ce que :

1. le nom (désignation) de la CNPT soit revu ;

2. l'évaluation des établissements se fasse dans le cadre d'audits usuels portant sur la qualité ;

3. le budget annuel de la CNPT soit fondé sur une estimation réaliste des dépenses annuelles ;

4. les résultats des visites effectuées dans les établissements, les demandes de modification et les propositions d'optimisation soient discutés en priorité avec les directions des établissements concernés.

Begründung

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui est indépendante de la Confédération et des cantons, a été instituée en automne 2009 par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en oeuvre par la Suisse du protocole facultatif à la Convention contre la torture. L'objectif est de soutenir les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre la torture. La commission a pour tâche de veiller à ce que les droits des personnes purgeant une peine privative de liberté soient respectés. L'objectif est de garantir que l'exécution des peines privatives de liberté, quelles qu'elles soient, soit uniforme à l'échelle nationale et conforme aux droits de l'homme.

La CNPT effectue surtout, à intervalles réguliers, des visites dans les établissements d'exécution des peines ; elle entretient aussi un dialogue permanent avec les autorités. Elle a pour mission, sur la base de recommandations concrètes, de contribuer de manière notable à prévenir la torture et toute autre forme de traitement inhumain ou dégradant. Elle est rattachée au DFJP.

Les travaux de la CNPT ne débutent pas sous les meilleurs auspices. On est en droit notamment de s'interroger sur l'indépendance de la commission et sur les moyens dont elle dispose. La conférence de presse qu'elle a organisée en janvier 2011 soulève aussi plusieurs questions. Les virulentes critiques qu'elle a formulées à l'encontre des établissements d'exécution des peines évalués ont ainsi été portées à la connaissance d'un large public. Dans sa communication, elle a fait preuve d'un manque de professionnalisme et ses propositions d'optimisation n'ont guère été jugées utiles. C'est pourquoi je demande une redéfinition du cadre général dans lequel s'inscriront les travaux futurs de la CNPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'adoption, le 20 mars 2009, par le Parlement de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT), et après ratification, le 24 septembre 2009, dudit protocole, la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La loi prévoit une commission indépendante, laquelle définit sa propre organisation et ses méthodes de travail.

La commission, dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral le 21 octobre 2009, a démarré ses travaux le 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral part du principe que la commission évalue régulièrement ses activités et procède à d'éventuelles modifications de son règlement interne.

Le nom de la commission découle du protocole facultatif. Quant au financement de ses activités, la commission peut soumettre son budget selon la procédure ordinaire.

Compte tenu de la période très courte qui s'est écoulée depuis la mise en place de la commission, le Conseil fédéral ne souhaite pas pour l'instant réviser les dispositions légales en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.