Affectation des fonds provenant du Financement spécial pour la circulation routière

Wortlaut

Le financement des tâches inhérentes à la circulation routière est menacé. Pour trouver des moyens financiers supplémentaires, le Conseil fédéral veut augmenter non seulement le prix de la vignette autoroutière, pour le faire passer de 40 francs par an actuellement à un montant compris entre 80 et 100 francs, mais aussi la surtaxe sur les huiles minérales.

Avant que l'État cherche à se procurer de nouvelles recettes, il faut passer les dépenses au crible pour identifier les économies qui pourraient être réalisées. À cet égard, il serait intéressant de savoir quels projets qui ne concernent pas la circulation routière bénéficient du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR). C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel montant provenant du FSCR consacre-t-on à la réalisation de projets culturels et à l'entretien de sites archéologiques, ou aux projets relevant de la protection des monuments historiques ?

- Quel montant provenant du FSCR consacre-t-on à la construction de paravalanches ou d'installations de protection contre les crues et à d'autres projets relevant de la protection de l'environnement, notamment à l'aménagement de passages à faune ?

- Quel montant provenant du FSCR consacre-t-on aux installations qui profitent en premier lieu aux transports publics et à la mobilité douce ?

- Quel montant provenant du FSCR consacre-t-on aux autres projets qui ne concernent pas la circulation routière ?

- Sur l'ensemble des moyens financiers utilisés chaque année au titre du FSCR, quel montant consacre-t-on uniquement aux routes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Financement spécial pour la circulation routière (FSCR) est assuré par la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales (1531 millions de francs), par les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales (2050 millions de francs) ainsi que par le revenu net de la vignette autoroutière (347 millions de francs ; chiffres de 2010). Conformément à l'article 86 de la Constitution fédérale (RS 101), les moyens à affectation obligatoire du FSCR sont alloués aux tâches et aux dépenses liées à la circulation routière. Le lien ci-après fournit plus de détails sur l'utilisation des ressources du FSCR : http ://www.efv.admin.ch/f/dokumentation/zahlen_fakten/finanzberichterstattung/staatsrechnungen.php#, tome 3 "Explications complémentaires et tableaux statistiques C2010", page 89, chiffre B43, Financement spécial pour la circulation routière.

Selon le compte de 2010, l'indemnisation du trafic combiné se monte à 206 millions de francs et celle du fonds pour les grands projets ferroviaires à 320 millions de francs. Par ailleurs, sous le titre "Protection de l'environnement", le compte affiche les dépenses suivantes : mobilité douce, chemins piétons et randonnée pédestre (1 million de francs), forêts (46 millions de francs), protection contre les dangers naturels (19 millions de francs) et protection contre le bruit (28 millions de francs). La rubrique "Protection du patrimoine et du paysage" englobe la protection du paysage et la conservation des monuments historiques (7 millions de francs), les voies de communication historiques (2 millions de francs) et enfin la nature et le paysage (2 millions de francs).

Il n'est donc pas possible d'établir une distinction entre les projets routiers et les autres, comme le fait l'auteur de l'interpellation, vu que, par exemple, les contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes concernent indirectement également les routes et la sécurité routière. Il faut noter par ailleurs que les projets relatifs aux routes nationales, comme tous les ouvrages, ne doivent pas seulement répondre aux critères de construction et de sécurité, mais également aux exigences légales en matière de protection de l'environnement et du paysage. Par conséquent, toute mesure prise dans ce domaine fait automatiquement partie intégrante de projets concernant les routes nationales.

Il faut aussi noter que dans un proche avenir, le FSCR ne disposera plus de moyens financiers suffisants. Cette situation est imputable à l'augmentation des dépenses à venir, d'une part, et à la tendance à la baisse des recettes, d'autre part. Il est donc indispensable de trouver des moyens financiers supplémentaires si l'on veut préserver la praticabilité, la capacité, la compatibilité et la sécurité du réseau des routes nationales à l'avenir et financer l'adaptation de l'arrêté sur le réseau. Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2011, l'acquisition de ces moyens doit se réaliser en deux étapes, par une augmentation du prix de la vignette dans un premier temps, puis par une hausse de la surtaxe sur les huiles minérales.

Réponse du Conseil fédéral.