Wortlaut

Le Code pénal sera complété comme suit, à titre de mesure d'accompagnement aux dispositions relatives à la traite des êtres humains :

"La mendicité est interdite aux mineurs sur le territoire suisse. Quiconque se livre à la mendicité accompagné de mineurs ou aide activement un mineur à mendier est puni en vertu de l'article 219 du Code pénal."

Begründung

Plusieurs grandes villes suisses voient périodiquement apparaître des bandes de mendiants contrôlées par des organisations mafieuses, dans les caisses desquelles atterrit l'argent de la mendicité. Souvent, des enfants, voire des nourrissons sont utilisés à cette fin. Dans les cas les plus sordides, ces enfants sont mutilés à des fins de mendicité. Les éléments constitutifs du trafic des êtres humains sont alors réunis. Or, même si le Code pénal punit ces infractions de manière exhaustive, dans la pratique, il s'avère extrêmement difficile de poursuivre les vrais coupables et de sortir leurs jeunes victimes des circuits du crime organisé. Quelques villes se montrent impuissantes à régler ce problème ; ailleurs, toute mesure contre les mendiants est mal vue pour des raisons politiques. C'est pourquoi il faut compléter les dispositions qui punissent la traite des êtres humains par une interdiction de la mendicité pour les enfants et les mineurs en général.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral tient à ce que les enfants ne soient pas contraints par des adultes à mendier sur la voie publique, pour ne pas dire instrumentalisés à ces fins. Selon le Code pénal (art. 335 al. 1 ; RS 311.0), les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. La Confédération ayant renoncé à inscrire une interdiction de mendier dans le Code pénal, les cantons ont fait usage de leur compétence législative pour édicter des interdictions générales ou déléguer la question aux communes. Ainsi, toutes les grandes villes de Suisse, à l'exception de Berne et Lausanne ont banni la mendicité. Une acceptation de la motion aurait pour effet de restreindre les compétences des cantons. Elle obligerait de plus les villes et les communes qui ont jusqu'alors renoncé à interdire la mendicité, notamment pour des motifs politiques, à faire acte de répression, tout du moins à l'encontre des personnes qui se livrent à la mendicité accompagnées d'enfants ou qui assistent activement des enfants qui mendient.

Le Code pénal, en complément des interdictions cantonales ou communales, contient des normes qui permettent de préserver les enfants, comme le souhaite le Conseil fédéral. Ainsi, les personnes qui ont un devoir d'assistance ou d'éducation peuvent être punies en vertu de l'article 219 du Code pénal (violation du devoir d'assistance ou d'éducation) si elles mendient en compagnie d'enfants ou encouragent cette forme de mendicité en "louant" leurs enfants à des personnes qui la pratiquent. Le fait est qu'elles mettent par là en danger le développement physique ou psychique des enfants, en les empêchant d'aller à l'école et en les incitant à commettre des infractions. Par ailleurs, les éléments constitutifs de la traite d'êtres humains (art. 182 du Code pénal) peuvent être réunis lorsqu'un enfant est retiré à des personnes qui ont un devoir d'assistance ou d'éducation contre leur gré.

De plus, la Confédération, soucieuse de lutter contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants et de prévenir ces fléaux, exploite depuis 2003 un service de coordination, le SCOTT, qui fait le lien entre l'ensemble des services concernés et développe des instruments et des stratégies contre ces formes de criminalité.

L'auteur de la motion fait un constat juste : la loi ne présente pas de lacune dans le domaine de la mendicité organisée. Il s'agit d'un problème d'exécution, comme l'illustre l'exemple de la ville de Berne. La capitale fédérale a lancé en 2009 un projet de longue haleine visant à combattre la mendicité organisée grâce à des contrôles plus stricts et à un durcissement des conditions d'exercice des bandes de mendiants. Nombre de ces bandes ont depuis quitté la ville, sans pour autant que l'on puisse mettre la main sur les meneurs. La modification du Code pénal proposée par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre de meilleurs résultats, les autorités de poursuite pénale pouvant d'ores et déjà faire appliquer toutes les mesures de contrainte nécessaires en cas de soupçons de traite d'êtres humains (surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, investigation secrète, etc.).

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne perçoit nullement la nécessité de légiférer à l'échelon fédéral pour interdire la mendicité impliquant des enfants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.