11.3356 · Postulat · 2011-04-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant, notamment à la lumière de la catastrophe de Fukushima, la responsabilité civile réelle de l'État en cas d'accident touchant un réacteur nucléaire et montrant comment le risque encouru peut, pendant la durée d'exploitation des centrales, être répercuté concrètement sur les exploitants ou sur des tiers ; ce rapport indiquera également si et, le cas échéant, comment l'État peut s'assurer pour couvrir le risque résiduel.
Begründung
La responsabilité civile de l'État en cas d'accident touchant un réacteur est considérable et est évaluée actuellement à quelque 2000 milliards de francs. Actuellement, les exploitants des centrales nucléaires suisses sont assurés pour un montant de 1 milliard de francs ; dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance en la matière, ce montant sera de 1,8 milliard de francs. Le risque résiduel assumé par le contribuable est incommensurable. Il est donc dans l'intérêt de tous que le Conseil fédéral procède à une réévaluation du risque, notamment à la lumière des événements tragiques de Fukushima, et qu'il montre comment celui-ci peut être répercuté sur les exploitants jusqu'à la désaffectation des différentes centrales. Le cas échéant, il faudra prévoir des dispositions permettant à l'État de s'assurer pour couvrir le risque résiduel. Il faut que le Conseil fédéral examine aussi cet aspect.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.