Wortlaut

À l'enseigne du 7e programme-cadre européen, l'UE a mis au concours des initiatives spécifiques dans le domaine des technologies émergentes et de l'avenir. À cet effet, elle a prévu de libérer une somme de 1 milliard d'euros étalée sur dix ans.

Le financement des projets par l'UE n'est pas tout à fait acquis parce qu'il est question que les projets sélectionnés soient financés à raison des deux tiers par les États dont ils émanent. Sur les six projets qui ont été présentés en vue de la sélection finale lors d'une conférence au début de mai 2011, à Budapest, un projet est dirigé par l'EPFL (The Human Brain Project), un autre est codirigé par l'EPFL et l'EPFZ (Guardian Angels), un troisième (Future UCT Knwoledge Accelerator) est également dirigé avec la participation de l'EPFZ et enfin dans un quatrième projet les deux écoles polytechniques suisses sont parties prenantes (Robot Companions for Citizens).

Or lors de la présentation à Budapest il est apparu que certains pays avaient envoyé une représentation de haut niveau (secrétaires d'État voire ministres), ce qui n'a pas été le cas de la Suisse.

1. Aux yeux du Conseil fédéral, quelle importance le programme-cadre européen a-t-il pour notre place scientifique ? Comment soutient-il les deux hautes écoles dans cette procédure de sélection et quels objectifs vise-t-il ?

2. Comment compte-t-il fixer les priorités entre les divers projets fondés sur une participation suisse ? Sur quelles bases se fonde-t-il pour fixer ces critères et qui d'autre, hormis le Conseil fédéral, participe à la fixation des priorités ? Le Conseil fédéral est-il disposé à mener cette procédure dans toute la transparence souhaitée ?

3. Quelles seraient les conséquences de la sélection d'un "projet suisse" sur le plan financier et en particulier pour le message FRI 2013-2016 ? Comment est-il possible de s'assurer que l'octroi de contributions à un projet relevant du programme-cadre ne préjudicie pas des domaines moins prestigieux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs groupes de recherche suisses ont répondu avec succès à l'appel à propositions "Initiatives phares des technologies futures et émergentes - Actions préparatoires" lancé à l'enseigne du 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne. Des groupes suisses participent à cinq des six projets pilotes retenus au terme d'une évaluation (dans deux cas - "Human Brain Project" et "Guardian Angels" - en qualité de coordinateurs du projet).

Le Conseil fédéral considère que la présélection des projets pilotes est en soi un succès remarquable de la recherche suisse, qui atteste la qualité de nos hautes écoles, notamment les Écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne. Il faut relever que les propositions de projets ont été élaborées dans un processus "bottom-up" par les chercheurs des institutions mentionnées. Ce fait confirme une nouvelle fois la pertinence du modèle d'organisation de la science dans notre pays, et il a paru opportun, au moment de la présentation des projets pilotes, de laisser la parole aux projets pilotes suisses présélectionnés.

Le but des projets pilotes est de préparer des propositions détaillées ("full proposals") pour des initiatives phares en technologies futures et émergentes. L'UE se propose de lancer dès 2012/2013 une ou deux initiatives phares d'un ordre de grandeur d'un milliard d'euros sur dix ans, la majeure partie du financement étant à la charge des pays participants et de l'industrie. Toutefois, les modalités du financement (volume, mécanisme, répartition) font encore l'objet de discussions au niveau européen. Ces rappels étant faits, on peut répondre comme suit aux questions soulevées :

1. La présence de chercheurs suisses dans la phase pilote de ces initiatives phares européennes est d'emblée une preuve de l'excellent positionnement de la recherche suisse dans les technologies de l'information et de la communication. Une éventuelle participation de groupes de recherche suisses (participation aux projets et/ou fonction de coordination) dans des initiatives choisies des technologies futures et émergentes donnerait lieu à des échanges scientifiques et technologiques au plus niveau ; elle permettrait à la Suisse de consolider sa position dans ce domaine et de participer en première ligne à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'innovation.

Le soutien que le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) apporte aux groupes de recherche et aux écoles concernées a pour but de créer des conditions-cadres favorables pour que les projets à participation suisse se trouvent en position de départ optimale dans le processus de sélection finale. Ce soutien prend également en compte le fait qu'en dehors de la qualité scientifique et stratégique des projets, leur insertion dans les priorités nationales de recherche jouera un rôle important dans la sélection des initiatives phares.

Le délégué suisse nommé par le SER dans le groupe de travail FET (Future and Emerging Technologies) assure, en étroite concertation avec le SER et le Conseil des EPF, la défense des intérêts de la Suisse au niveau européen par rapport aux critères de sélection, à la gouvernance et aux structures de financement des initiatives phares.

Pour la Confédération, il s'agit d'abord, dans la perspective du message FRI 2013-2016, de développer des scénarios pour le cofinancement de groupes de recherche suisses participant à ces initiatives phares. Ce cofinancement doit s'insérer dans un contexte de partenariat entre secteur public et privé et entre pays associés à ces initiatives, car ce n'est que dans une approche intégrative de réseaux que l'on peut raisonnablement envisager de mener des projets de cette envergure. Pour maintenir une saine répartition des compétences dans notre paysage de la recherche, ce n'est pas au Conseil fédéral qu'il appartient de fixer les objectifs stratégiques de tels projets. Ces choix relèvent de la compétence des hautes écoles concernées, et en particulier de celle du Conseil des EPF.

2. L'évaluation des propositions de projet détaillées ("full proposals") est organisée par la Commission européenne sous la forme d'un processus transparent. La Commission européenne travaille actuellement, avec les experts délégués par les pays membres de l'UE et par les pays associés au programme-cadre de recherche (dont la Suisse), à la définition des critères de sélection et des modalités du financement européen et national des initiatives phares. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de fixer les priorités politiques entre les différents projets en lice ; le cas échéant, il relève de la compétence du Conseil des EPF de procéder à une pesée des intérêts.

Dans l'optique de la politique fédérale de la recherche, les points suivants sont à relever :

- le responsable national d'un projet doit être doté de pouvoirs décisionnels autonomes (fonction de coordination);

- les financements nationaux doivent être affectés à l'intérieur du pays, et non pas versés dans le "pot commun" européen ;

- les financements nationaux de tous les pays associés au projet doivent être assurés dans la durée ;

- l'UE doit assurer un financement substantiel sur le programme-cadre, notamment dans les cas où un pays assume la fonction de coordination pour un consortium européen.

3. C'est dans le plan financier de la législature 2012-2015 que le Conseil fédéral arrêtera le taux de croissance qu'il entend proposer à l'Assemblée fédérale pour les dépenses du domaine FRI dans les années 2013-2016. Dans le cadre ainsi défini, le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, dans le message FRI 2013-2016, les mesures qu'il envisage de prendre pour une éventuelle participation de la Suisse aux initiatives phares européennes des technologies futures et émergentes. Ensuite, il appartiendra au Parlement de définir le cadre financier général lié à ce message ainsi que les priorités entre les différents domaines.

Réponse du Conseil fédéral.