Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier la loi sur la Banque nationale comme suit :

1. obligation de disposer d'au moins 40 % de fonds propres et de réserves monétaires par rapport à la somme du bilan ;

2. modification des compétences de la direction générale inscrites à l'article 46 de manière à ce qu'elle ne puisse plus réduire les réserves d'or ;

3. introduction de mesures de protection et d'une procédure d'assainissement en cas de soupçon fondé de bilan déficitaire, de surendettement ou de problèmes de liquidation, comme pour les banques commerciales.

Begründung

La loi sur la Banque nationale ne contient aucune disposition sur les conséquences en droit de la société anonyme d'un éventuel surendettement. Dans un tel cas de figure, la BNS pourrait certes dans un premier temps créer elle-même de la monnaie pour assurer la protection des créanciers, mais une banque centrale ne peut survivre à long terme si elle est surendettée ni assurer son mandat de politique monétaire.

Récemment, la capacité de la BNS à encaisser des pertes sur ses réserves monétaires s'est gravement réduite en raison de la politique négligente et erronée qu'elle a suivie. Jusqu'à la fin du mois d'octobre 2008, les réserves monétaires et les fonds propres de la BNS auraient suffi pour absorber une chute du cours de 75 % sur les placements de devises ; depuis octobre 2010, ce chiffre a chuté à moins de 20 %. Il faut mettre en place des instruments efficaces pour lutter contre cette diminution du bilan et des fonds propres. Du point de vue de l'UDC, l'introduction d'un taux minimum de fonds propres et de réserves monétaires et la création de mesures en cas de soupçon fondé de bilan déficitaire ou de surendettement sont le meilleur moyen d'atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Renforcer le bilan de la BNS est souhaitable. Pour cela, la BNS augmente ses provisions pour réserves monétaires en application de l'article 30 LBN, tout en tenant compte des risques auxquels est exposé son bilan. En revanche, il n'est pas indiqué de fixer explicitement un seuil de fonds propres à 40 % de la somme du bilan. L'exigence d'une quote-part rigide serait difficile à respecter en pratique et susciterait des risques pour l'économie : premièrement, une quote-part devant être respectée à tout moment pourrait mettre en danger la stabilité des prix et la stabilité financière, si la BNS était empêchée de prendre à temps les mesures nécessaire en cas d'urgence à cause des restrictions dues au bilan. Deuxièmement, la BNS est légalement tenue de disposer de réserves monétaires dont les fluctuations doivent être acceptées, sans quoi elle ne serait plus en mesure d'assumer ses fonctions (assurer à tout moment sa capacité de paiement au niveau international et sa capacité d'action). De telles fluctuations sont amorties par le capital propre, ce qui peut à chaque instant, avoir pour conséquence qu'une quote-part visée n'est pas respectée.

L'article 99 CF oblige la BNS à constituer des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or. Selon la loi sur la Banque nationale (art. 5 et 30) ces réserves, gérées par la BNS, doivent être maintenues au niveau requis par la politique monétaire. Leur montant dépend donc directement des exigences de la politique monétaire. En fixant la quantité - sans tenir compte de la valeur monétaire - des avoirs en or, la part de l'or dans les réserves monétaires dépendrait des fluctuations, parfois importantes, des marchés financiers. Les parts respectives de l'or et des devises dans les réserves monétaires seraient alors largement aléatoires. Pour éviter cela, la BNS doit pouvoir continuer à déterminer en toute indépendance la composition des réserves monétaires.

Des dispositions spéciales pour prévenir des problèmes de liquidité ou d'insolvabilité ne sont pas nécessaires en raison de la nature même de la BNS. Contrairement aux banques d'affaires en effet, la BNS ne peut pas manquer de liquidités en francs suisses. À l'inverse des banques d'affaires, elle peut en outre continuer à assumer sa mission, même si son capital propre devient temporairement négatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.