Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui exonèrent de l'impôt une assurance privée de congé parental et de prévoyance familiale.

Begründung

Une grande majorité des milieux politiques s'accorde à penser aujourd'hui que les pères doivent s'investir davantage dans l'éducation de leurs enfants et dans les soins qu'ils requièrent. Le débat porte actuellement sur les formes de congé octroyé aux pères ou de congé parental qui serait financé - comme l'assurance-maternité - par le secteur public.

La présente motion vise à esquisser les grandes lignes d'un système de capitalisation basé sur la responsabilité individuelle permettant de compenser le manque à gagner causé par un congé parental. Soumise à un régime fiscal préférentiel, à l'image des avoirs accumulés au titre de la prévoyance vieillesse, cette assurance "C" comme congé parental serait fondée sur une base volontaire. Les employés et les travailleurs indépendants pourraient décider librement le pourcentage du salaire ou la prime annuelle qu'ils comptent consacrer à cette assurance. Celle-ci servirait à financer, en cas de parentalité, un allongement du congé parental ou une réduction du temps de travail.

La variante 3c serait calquée sur le pilier 3a : la loi fixera les conditions donnant droit au congé parental (droit au congé/occupation à temps partiel ; protection contre le licenciement).

Avec la variante 2c, la capitalisation (volontaire) serait gérée par les caisses de pension des entreprises. Les conditions-cadres seront fixées par celles-ci : durée maximale du congé, modèles de travail à temps partiel, autres assurances en vigueur, AVS, etc.

Dans les cas où la parentalité surviendrait rapidement, les caisses de pension se porteraient caution jusqu'à une certaine limite pour les dépenses excédant le montant capitalisé au titre de l'assurance ou avanceraient les sommes nécessaires. Si le désir d'enfant ne se concrétise pas, l'avoir capitalisé sera versé à la prévoyance vieillesse ou pourra être utilisé conformément aux conditions du pilier 3a (acquisition d'un immeuble, exercice d'une activité lucrative indépendante, séjour de longue durée à l'étranger).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé-parental. Il a toujours défendu l'idée que la réglementation en vigueur, qui prévoit des accords entre partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l'introduction de ce type de congé n'est pas une priorité des assurances sociales, eu égard à leur situation financière difficile.

Le modèle proposé par l'auteur de la motion d'une assurance parentale financée avec des fonds privés constitue l'objet du postulat Fetz 11.3492. Le Conseil fédéral a indiqué dans son avis sur ce postulat qu'il était prêt à soumettre le modèle à un examen approfondi et à en présenter un rapport au Parlement. Il convient par conséquent d'attendre de disposer des résultats de cet examen avant d'envisager une éventuelle mise en oeuvre. C'est pourquoi la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.