Wortlaut

Le succès de la télévision numérique entraîne une augmentation du nombre et du type de décodeurs. Ces appareils consomment beaucoup d'électricité, dans de nombreux cas sans aucune nécessité. Pour améliorer l'efficacité énergétique, il faut donc développer une stratégie de réduction de la consommation d'énergie des décodeurs, par exemple en visant une consommation nettement plus basse pour les décodeurs en marche et en mode veille et en facilitant d'autres solutions telles que les cartes à insérer (interface commune).

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa réponse au postulat Müller Geri 10.4151, le Conseil fédéral a annoncé que les prescriptions d'efficacité pour les appareils électriques seraient revues et étendues dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur l'énergie, prévue pour le dernier trimestre 2011. Est-il prévu de fixer des prescriptions d'efficacité pour toutes les catégories d'appareil (décodeurs pour le câble numérique, pour les satellites et pour la télévision par Internet, IPTV)?

2. La population utilise environ 400 000 téléviseurs numériques répondant à la norme CI. Ils peuvent être utilisés sans problème sur les réseaux câblés libres au moyen d'une carte à insérer. Toutefois, si les signaux sont encodés selon la norme CI+ comme le fait le leader du marché Cablecom, un décodeur est nécessaire. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour assurer la compatibilité a posteriori de ces téléviseurs avec la norme CI+?

3. L'interface CI+ soutenue par les câblo-opérateurs ne fonctionne pas parfaitement avec les cartes à insérer. Les clients souhaitant renoncer à un décodeur pour économiser de l'énergie sont donc découragés de franchir le pas ou se retrouvent pénalisés. L'interface CI+ n'étant pas une norme largement reconnue, les appareils doivent être certifiés par les câblo-opérateurs, ce qui n'empêche pas des problèmes tels que temps d'attente au démarrage, image brouillée, extinction des droits, etc. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir pour inciter les câblo-opérateurs à soutenir sans réserve la solution des cartes à insérer et à éliminer les problèmes techniques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral projette d'instaurer des valeurs limites de consommation pour l'ensemble des décodeurs en usage aujourd'hui. Cela concerne tous les modes de transmission de signaux : câble numérique, satellite, protocole IP (IPTV) et télévision terrestre. Au moment du dépôt de l'interpellation, la consultation publique relative au projet d'ordonnance était encore en cours.

2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Sommaruga Simonetta 07.3484, "Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs", le Conseil fédéral a présenté en septembre 2010 son message sur la révision de la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40 ; message du Conseil fédéral du 17 septembre 2010, FF 2010 6873). Le projet aurait permis au Conseil fédéral de prescrire le libre choix des appareils de réception au même titre que l'utilisation d'interfaces standardisées ouvertes. Or ni les commissions ni le Parlement ne sont ensuite entrés en matière. D'une part, ils ont fondé leur décision sur le constat que les utilisateurs avaient d'ores et déjà le choix entre différentes offres TV (câble, antenne, satellite, Swisscom TV ou Web TV) et qu'une réglementation n'était donc plus nécessaire. D'autre part, les nouvelles dispositions risqueraient d'amener une distorsion de la concurrence ainsi que des spécifications d'interface qui ne répondraient pas aux acquis techniques les plus récents. Il ressort des délibérations parlementaires qu'en renonçant à édicter des prescriptions dans le domaine du cryptage des programmes télévisés, les chambres ont par ailleurs tenu compte de certaines incompatibilités au niveau technique.

3. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés dans l'interpellation concernant la norme CI+. Les bases contenues dans la LRTV actuelle ne permettent toutefois pas d'intervenir en la matière. À l'instar des majorités dans les chambres, le gouvernement estime que la concurrence entre systèmes est néanmoins devenue plus vive sur le marché de la télévision numérique. Les utilisateurs ont, par conséquent, la possibilité de choisir une autre plate-forme dès lors qu'une offre ne répond pas à leur attente ou qu'elle présente des complications d'ordre technique.

Réponse du Conseil fédéral.