Wortlaut

Du mercredi 17 août au 15 septembre 2011, sur demande des CFF, l'OFT soumet à l'enquête publique sur sept communes de la côte lémanique, un projet de mur antibruit sur la ligne Lausanne-Genève, afin de protéger à terme les habitants du bruit généré par les lignes ferroviaires, conformément à l'OPB. On ne peut que se satisfaire de la mise en oeuvre de cette démarche qui répond au voeu de notre parlement. Toutefois on peut s'interroger sur la coordination des planificateurs quand on constate que l'implantation projetée des murs antibruit ne permettra pas la réalisation de la troisième voie qui est actuellement à l'étude par les CFF en partenariat avec les cantons de Vaud et Genève.

Existe-t-il une cellule de coordination aux CFF ?

Comment les CFF justifient-ils la construction d'un mur antibruit sur l'emprise de la future 3e voie ?

Est il confirmé que cet investissement est durable et que la 3e voie est une option qui est abandonnée ?

Existe-t-il d'autres cas similaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la mise à l'enquête publique dans sept communes de la côte lémanique d'un projet de mur antibruit sur la ligne Lausanne-Genève, certaines craintes ont été exprimées, notamment dans les médias, que les projets de murs antibruit empêchent la réalisation de l'extension future (tronçons à trois voies).

En vertu de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, l'assainissement phonique des chemins de fer doit être achevé d'ici à fin 2015. Après cette date, l'assainissement phonique ordinaire ne disposera plus d'une base légale pour financer des parois antibruit (PAB). L'OFT et les CFF sont donc soumis à une forte pression de délais. Ces deux entités travaillent par conséquent en étroite collaboration. Quant au fonctionnement des CFF à l'interne, il n'existe pas une cellule de coordination à proprement parler en leur sein. Toutefois, leurs différents services sont en contact permanent entre eux.

S'agissant de l'extension future, sous réserve de l'adoption des bases légales (et du financement ad hoc), qui interviendra au plus tôt en 2014, il est prévu en premier lieu l'Étape d'aménagement 2025, qui planifie les voies de dépassement pour le trafic marchandises à Lonay-Morges et Coppet-Founex, en second lieu le degré d'urgence 1 (entre 2025 et 2040), qui projette l'augmentation de la capacité du noeud de Genève, et en dernier lieu le degré d'urgence 2 (après 2040), qui prévoit l'augmentation de la capacité Renens-Allaman (troisième voie) et l'augmentation de la capacité Gland-Rolle (troisième et quatrième voies).

Un projet de troisième voie continue entre Renens et Coppet (40 kilomètres) n'est ainsi pas prévu et a déjà été rejeté dans le cadre du message sur la LDIF. Ainsi, dans la majorité des cas, les PAB n'engendreront aucun conflit avec l'extension future.

Étant donné que l'assainissement dont il est question doit s'achever à fin 2015, mais que rien n'a encore été définitivement décidé quant aux étapes d'aménagement pour les horizons 2025 et 2040, il a fallu avoir recours, pour quelques projets d'assainissement, à une planification prévisionnelle et à des décisions réservées. Dans ce contexte, certaines étapes d'aménagement sont, dans la mesure du possible, prises en compte dans les projets d'assainissement phonique :

- A Lausanne (secteur ouest de la gare), la pose des PAB a été reportée jusqu'à la construction de la quatrième voie. Dans l'intervalle, les bâtiments seront équipés de fenêtres insonores.

- Dans la zone de la nouvelle station de Malley, la position des PAB a été adaptée et coordonnée en fonction de la future quatrième voie. Le projet a fait l'objet d'une décision déjà en force.

- Les CFF révisent actuellement le projet Lonay/Morges-Est, déjà présenté en 2005. Ils étudient actuellement si le projet doit être adapté.

- Les projets Tolochonaz, St-Prex, Etoy et Allaman sont en cours de planification aux CFF. La troisième voie, prévue après 2040, sera prise en compte pour autant que cela soit nécessaire et possible.

- Dans la zone à trois voies de la gare de Gland, des PAB sont prévues sur une petite section. Il reste possible de prolonger les troisième et quatrième voies en direction de Rolle après 2040.

- A Founex, des PAB sont projetées. Cependant, tout au long de la procédure, l'OFT sera attentif à l'évolution du projet de voie de dépassement, et sera ainsi prêt à modifier le projet des PAB s'il est établi que la voie de dépassement est nécessaire dans un avenir proche. En effet, l'OFT, en collaboration avec les CFF, étudie dès maintenant l'horizon de réalisation de cette voie de dépassement. Si cela s'avère nécessaire, un phasage des mesures antibruit pourrait être réalisé.

- Un conflit avec des PAB est exclu pour les autres communes concernées de l'Arc lémanique.

Il existe en outre d'autres cas similaires de coordination avec des projets d'assainissement phonique, en particulier à Zurich, où la réalisation de certaines PAB a été reportée en raison de la DML.

Réponse du Conseil fédéral.